La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Laurent Cytermann - page 3

14-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRINCIPES GÉNÉRAUX. - SECRET DES AFFAIRES – 1 OPPOSABILITÉ À... ...M. Laurent Cytermann...Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 23 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des industries de la fertilisation demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 1er avril 2020 fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières...

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - EXÉCUTION D’UNE DÉCISION... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La Société générale a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer la décharge de la restitution, mise à sa charge par quatre avis de mise en recouvrement émis le 11 août 2015, de sommes précédemment remboursées au titre d'une créance de précompte mobilier revendiquée par la société Suez, ainsi que de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement et, d'autre part, de prononcer la...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat et le département du Var à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'un harcèlement moral et la somme de 10 000 euros au titre du dysfonctionnement de leurs services. Par un jugement n° 1504154 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA01309 du 22 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 octobre 2020, 8 janvier 2021 et 31 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Montauban et la communauté d'agglomération du Grand Montauban demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnées au II de l'article L...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Malepère a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de 1'exercice clos en 2011 et procédant de la transmission universelle à cette société du patrimoine de la société civile immobilière de la ZAC de Cornebarrieu. Par un jugement n° 1503832 du 5 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18BX0159 du 31 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejet...

...M. Laurent Cytermann...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 453475, par une protestation et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 juin et 18 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. K... Y..., candidat ayant conduit la liste " ASFE - alliance solidaire des Français de l'étranger - liste indépendante pour la création d'une maison France de Montréal - emmenée par Alaric Y... ", demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées entre les 21 et 26 mai et le 29 mai 2021 en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger dans la...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La Ligue française pour la défense des droits de l'Homme et du citoyen Ligue des droits de l'Homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre l'exécution de la délibération du 13 avril 2021 par laquelle le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la commune de Caudry a décidé d'autoriser son président à suspendre l'accès aux aides sociales facultatives telles que prévues dans le règlement de l'aide sociale facultative adopté le 22 juin 2020 aux personnes décrites dans la délibération ainsi qu'à la...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Silver a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500857 du 23 novembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18BX00768 du 20 février 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de l'EURL Silver, a annulé ce jugement et rejeté sa demande présentée...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du ministre de la culture du 23 septembre 2020 lui infligeant une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans assortie d'un sursis d'une année à compter du 1er octobre 2020, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision et, à titre subsidiaire, de suspendre cette décision en tant...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Par une décision n°415509 du 13 février 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret prévu à l'article 87 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et à l'article 8 du décret n° 88-599 du 3 mai 1988 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat d'agents des collectivités territoriales affectés au service public de la...