Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Laurent dans la jurisprudence francophone - page 115
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 07 octobre 1999, 98PA00518
60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ... ...M. LAURENT...3ème Chambre B VU les mémoires, enregistrés au greffe de la cour les 18 février et 9 mars 1998, présentés pour Mme Martine Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 951590 du tribunal administratif de Versailles en date du 21 novembre 1997 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier de Rambouillet à lui réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de la chute survenu à l'hôpital...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 07 octobre 1999, 98PA01066 et 98PA03078
60-02-01-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. LAURENT...3ème chambre B VU I, le mémoire enregistré au greffe de la cour le 16 avril 1998 sous le n 98PA01066, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DE MONTMORENCY, par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le CENTRE HOSPITALIER DE MONTMORENCY demande à la cour d'annuler le jugement n 9404410-6 du tribunal administratif de Versailles en date du 12 février 1998 qui l'a condamné à verser une somme de 600.000 F aux époux X... ; VU II, le nouveau...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 07 octobre 1999, 98PA01310
60-01-02-01-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. LAURENT...3ème chambre B VU le mémoire, enregistré au greffe de la cour le 6 mai 1998, présenté pour les CONSORTS Y..., par Me X..., avocat ; les CONSORTS Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9515948/6 du tribunal administratif de Paris en date du 3 février 1998 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à leur réparer le préjudice qu'ils ont subi du fait de l'artériographie pratiquée sur Mme Anne...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 07 octobre 1999, 98PA02811
14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. LAURENT...3ème chambre B VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 août 1998, présentée pour la MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; la ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 971085 en date du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif deMelun a annulé l'arrêté n 97-36 du 7 février 1997 par lequel le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande d'agrément de la société à responsabilité limitée Ambulances bleues ; VU les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 07 octobre 1999, 98PA03196
54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES 66-07-01-03-04 TRAVAIL ET... ...M. LAURENT...3ème chambre B VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1998, présentée pour M. Didier X..., demeurant ..., par la SCP GRUMBACH et associés, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 966316 en date du 19 juin 1998 par lequel le tribunal administratif deVersailles a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail a rejet...
| France, Tribunal administratif de Nancy, 03 avril 1991, CETATEXT000008267510
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Laurent
