| France, Tribunal administratif de Nancy, 03 avril 1991, CETATEXT000008267510
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267510
Date de la décision : 03/04/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Délais pour statuer - Dessaisissement - Usine de récupération de métaux ferreux.
44-02-02-01-01 Aux termes de l'article 11 du décret du 21 septembre 1977, "le préfet doit statuer sur les demandes d'autorisation dans les trois mois du jour de réception du dossier de l'enquête publique ...". Le préfet qui n'a pas statué passé le délai de trois mois et le délai de prorogation par lui fixé, se trouve dessaisi et le juge peut annuler son arrêté d'autorisation d'exploitation.
Références :
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 11
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1991-04-03;cetatext000008267510
