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§ France, Tribunal administratif de Nancy, 03 avril 1991, CETATEXT000008267510

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267510
Numéro NOR : CETATEXT000008267510 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1991-04-03;cetatext000008267510 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION - Délais pour statuer - Dessaisissement - Usine de récupération de métaux ferreux.

44-02-02-01-01 Aux termes de l'article 11 du décret du 21 septembre 1977, "le préfet doit statuer sur les demandes d'autorisation dans les trois mois du jour de réception du dossier de l'enquête publique ...". Le préfet qui n'a pas statué passé le délai de trois mois et le délai de prorogation par lui fixé, se trouve dessaisi et le juge peut annuler son arrêté d'autorisation d'exploitation.


Texte :

Références :

Décret 77-1133 1977-09-21 art. 11
Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Giltard
Rapporteur ?: M. Giltard
Rapporteur public ?: M. Laurent

Origine de la décision

Date de la décision : 03/04/1991
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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