Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Laurent dans la jurisprudence francophone

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : L'association Souveraineté, identité et libertés SIEL a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui attribuer la nuance politique " divers droite ". Par un jugement n° 1714545 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA04057 du 30 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de l'association Souveraineté, identité, libertés, annulé ce jugement ainsi...

...M. Laurent Domingo...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 490587, par une requête enregistrée le 29 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Président de la République aurait autorisé la tenue d'une cérémonie religieuse dans le Palais de l'Elysée le 7 décembre 2023 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 491096, par...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : L'association Juristes pour l'Enfance a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2023 par laquelle la Haute Autorité de santé HAS a rejeté sa demande tendant à la communication du document fixant la composition du groupe de travail concernant le " parcours de transition des personnes transgenres ", des déclarations d'intérêts, ainsi que des comptes rendus ou procès-verbaux de chaque réunion de ce groupe de travail et de lui enjoindre de lui communiquer ces documents. Par un jugement n...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision d'irrecevabilité que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a opposée le 24 janvier 2023 à sa deuxième demande de réexamen de sa demande d'asile, et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 23014613 du 15 mai 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23028435 du 18 septembre 2023, la Cour...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars 2024 par laquelle le secrétariat de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a refusé de lui communiquer son dossier relatif à son recours administratif préalable et d'enjoindre à cette commission et au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte, de procéder au réexamen de sa demande de communication...

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'Homme et Mme A... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule a réglementé les conditions d'accès aux plages et à la baignade sur le territoire de la commune jusqu'au 31 août 2024. Par une ordonnance n° 2404567 et 2404582 du 20 août 2024 prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge...

17-02-02-02 COMPÉTENCE. - ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - ACTES DE GOUVERNEMENT. - ACTES CONCERNANT LES... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La Mutuelle centrale de réassurance MCR a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 61 657 357,24 euros en réparation du préjudice que lui a causé le refus des autorités françaises de lui accorder le bénéfice de la protection diplomatique, en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des mesures d'expropriation et de nationalisation...

095-04-02-02-01 - SANCTION AYANT LE CARACTÈRE D’UNE PUNITION – ABSENCE. 095-04-02-02-01 En vertu des articles L. 512-2 et L. 512-3 du code de... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle le directeur général l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à la protection subsidiaire dont il bénéficiait et, à titre subsidiaire, de lui reconnaître la qualité de réfugié. Par une décision n° 23032414 du 30 janvier 2024, la Cour nationale du droit...

68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - LOTISSEMENTS. - AUTORISATION DE LOTIR. -... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Mme A... D..., M. B... N..., Mme I... N..., M. G... E..., Mme H... E..., M. L... K..., Mme M... K..., Mme J... K..., M. B... F... et Mme C... F... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or Rhône a accordé à la société Fornas Promotion Construction un permis de construire afin d'édifier trente...

54-01-07-05 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - EXPIRATION DES DÉLAIS. - ACTION EN RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR L'ILLÉGALITÉ... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La collectivité de Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner l'Etat à lui verser une somme de 71 233 713 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison d'erreurs dans le calcul des dotations globales de compensation qui lui sont dues en application de l'article LO 6371-4 du code général des...