Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Latournerie dans la jurisprudence francophone - page 8

30-01-03-05,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - BOURSES -Allocations d'études - Obligation... ...M. Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1981 et 28 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... 69000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 29 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'état exécutoire établi à son encontre le 16 mars 1978, par...

60-04-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - EXISTENCE -Réductions de... ...M. Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1983 et 19 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitations à loyer modéré de Reims, dont le siège est ... à REIMS 51100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er février 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que la Société générale...

68-01-01-01-01-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE... ...M. Latournerie...Vu les recours enregistrés le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les jugements du 6 février 1985 par lesquels le tribunal administratif de Nice a : 1 sous le n° 532/85/II, à la demande de Mlle X... et autres, annulé l'arrêté du 31 janvier 1980 du préfet du Var portant approbation du plan d'occupation des sols de...

28-03-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - BUREAUX DE VOTE -Désignation des délégués des candidats article R.46... ...M. Latournerie...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lionel Y..., demeurant à Montsauche 58230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé les opérations électorales qui s'étaient déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Montsauche pour l'élection d'un conseiller général, et à l'issue desquelles il...

01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Changement... ...M. Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 27 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Saint-Etienne 42000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 27 avril 1984, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 370 713 F en capital et...

135-02-05,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS... ...M. Latournerie...Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X... demeurant Parc de Gounon, Résidence les Buis, ... à Toulouse 31100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 décembre 1983 par laquelle le maire de la commune de Toulouse a prononcé son...