Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

8 résultats

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 20 septembre 1991, CETATEXT000008277605

...M. Lanz... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Annulation de la décision - Moyens inopérants - Centrale thermique. 44-02-04-01 En l'absence de moyens de recours sérieux et de nature à entraîner l'annulation de la décision contestée, la demande de sursis à exécution est rejetée...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 31 mai 1991, CETATEXT000008263189

...M. Lanz... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Préjudice - Moyens opérants - Annulation de l'arrêté préfectoral - Installation d'enrobage à chaud de matériaux routiers. 44-02-04-01 Le juge ordonne le sursis à exécution de l'arrêté préfectoral quand il considère que le préjudice est de nature à le justifier et que l'un des moyens invoqués par les requérants à l'appui du recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté en...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 13 mars 1991, CETATEXT000008249780

...M. Lanz... 44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Déclaration d'ouverture - Demande de dérogation - Chenil. 44-02-02-005-02 En rejetant la demande de dérogation aux prescriptions générales applicables aux installations classées fixant une limite de 100 mètres entre les chenils et les habitations, à l'instar des départements voisins, l'arrêté préfectoral ne méconnaît pas le principe de...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 01 mars 1991, CETATEXT000008249776

...M. Lanz... 03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Conséquences. 03-08-01 Compte tenu du fait que les autorités municipales ne participent pas à la gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées et n'exercent aucun pouvoir de tutelle à leur égard, la fusion de communes par association qui permet aux communes associées de conserver leur territoire n'entraîne aucune conséquence sur l'existence des associations de chasse existantes ; par suite, annulation de la décision par laquelle le préfet a enjoint...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 23 janvier 1991, CETATEXT000008246787

...M. Lanz... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Prescriptions techniques supplémentaires - Chenil. 44-02-04-01 Il appartient au juge administratif face à une requête à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral de substituer des prescriptions techniques complémentaires de nature à porter remède aux inconvénients et aux nuisances afférentes à l'exploitation et ainsi de réformer l'arrêté contesté plutôt que de l'annuler...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 24 juin 1988, CETATEXT000008273081

...M. Lanz... 16-02-04-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE - DEFERE PREFECTORAL -Décision d'un maire de signer un contrat avec une société de travail temporaire en vue de recruter un agent non titulaire conducteur d'autobus pour assurer la continuité du service public administratif des transports scolaires en cas d'extrême urgence - Légalité. 16-02-04-01, 36-12 L'autorité administrative, qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public administratif des transports...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 20 novembre 1987, CETATEXT000008248073

...M. Lanz... 19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais liés à des engagements de caution souscrits par un dirigeant salarié - Caractère disproportionné des engagements mais prise en compte partiellement au titre des frais professionnels. 19-04-02-07-02 Jugé que : le dirigeant salarié d'une société, même lorsqu'il possède par ailleurs la quasi-totalité des parts de celle-ci, peut déduire de son revenu...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 20 novembre 1987, CETATEXT000008248078

...M. Lanz... 19-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Doctrine administrative. 19-01-01-03 L'instruction administrative du 22 mai 1977 constitue une interprétation formelle de la loi fiscale au sens des dispositions de l'article L. 80-A. Le paragraphe 61 de cette instruction a admis l'exonération des revenus de capitaux mobiliers normalement soumis à l'impôt sur les sociétés dans le cadre de l'article 206-5-c du code général des impôts lorsque ces revenus ne peuvent être dissociés de l'activité lucrative...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.