20/09/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008277605
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 20 septembre 1991, CETATEXT000008277605
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277605
Date de la décision : 20/09/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Annulation de la décision - Moyens inopérants - Centrale thermique.
44-02-04-01 En l'absence de moyens de recours sérieux et de nature à entraîner l'annulation de la décision contestée, la demande de sursis à exécution est rejetée.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Bidard de la Noé
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1991-09-20;cetatext000008277605
