| France, Tribunal administratif de Grenoble, 31 mai 1991, CETATEXT000008263189

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263189
Date de la décision : 31/05/1991
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Préjudice - Moyens opérants - Annulation de l'arrêté préfectoral - Installation d'enrobage à chaud de matériaux routiers.

44-02-04-01 Le juge ordonne le sursis à exécution de l'arrêté préfectoral quand il considère que le préjudice est de nature à le justifier et que l'un des moyens invoqués par les requérants à l'appui du recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté en question paraît de nature à entraîner son annulation.

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Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1991-05-31;cetatext000008263189