13/03/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008249780
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 13 mars 1991, CETATEXT000008249780
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249780
Date de la décision : 13/03/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Déclaration d'ouverture - Demande de dérogation - Chenil.
44-02-02-005-02 En rejetant la demande de dérogation aux prescriptions générales applicables aux installations classées fixant une limite de 100 mètres entre les chenils et les habitations, à l'instar des départements voisins, l'arrêté préfectoral ne méconnaît pas le principe de l'égalité des citoyens devant la loi et n'est pas entaché d'illégalité.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Bidard de la Noé
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1991-03-13;cetatext000008249780
