La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 198

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X... demeurant 14, rue Montée de l'Abbé de l'Epée à Saint-Etienne 42000 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 février 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre le refus du préfet de la Loire d'accéder à sa...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... MOHAMED ALI, demeurant ... ; Mme MOHAMED X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, annulé l'avis favorable à la délivrance d'une carte de résident en qualité de parent d'enfant français émis par la commission de séjour des étrangers le 25 janvier 1993 ; 2° rejette la demande du préfet devant le...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antonio Y... X... demeurant "La Butte Talbot" rue Lanfred à Ivry la Bataille 27540 ; M. Y... X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 février 1993 lui enjoignant de sortir du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur en...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 1er mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francisco Y... X... demeurant ... ; M. Y... X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 décembre 1991 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé l'admission exceptionnelle au séjour ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 17 mars 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1994, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 16 mars 1994, présentée pour M. Mohamed X..., et tendant : 1° à l'annulation du jugement en...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 9 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur la demande du 19 novembre 1992 qu'il lui a adressée, tendant à l'abrogation de l'arrêté en date du 13 août 1986 lui enjoignant de sortir...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 mai 1994 et 18 juillet 1994, et 26 avril 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Eyuma X..., demeurant ... à Sèvres 92310 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 octobre 1993 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2° annule cette décision...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Rachid X... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 octobre 1994 présentée par M. Rachid X... et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 6...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 24 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA NIEVRE ; le PREFET DE LA NIEVRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 14 décembre 1994 par lequel le PREFET DE LA NIEVRE avait ordonné que M. Osman X... soit placé dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant un délai de vingt-quatre heures ; 2° de rejeter la...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 1994 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de régulariser la situation administrative de son fils Mohamed en lui délivrant un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision du préfet ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...