La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 197

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu, 1° sous le n° 169 119, la requête enregistrée le 3 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Eugénie X... demeurant ... ; Mme M'BETIYANGA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 1993 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour ; 2° annule ladite décision ; Vu, 2° sous le n° 161 263, l'ordonnance en date du 21 juillet...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance en date du 25 juillet 1995, enregistrée le 27 juillet 1995, sous le n° 171324, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat la requête de M. Angelo X... ; Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1995 par laquelle M. X..., demeurant au Centre de Détention, BP 312, au Muret Haute-Garonne demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement n°95/1097 du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du...

43-02 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - PRIVATISATIONS -Nécessité d'une approbation législative - Absence - Entreprise dont le... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1994 et 15 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le comité d'entreprise de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur COFACE dont le siège est 12, Cours Michelet La Défense 10 Cédex 51 à Paris La Défense 92065 représenté par son secrétaire en exercice ; le comité d'entreprise de la COFACE demande au Conseil d'Etat d'annuler...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1992 et 27 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... DIARRA demeurant au Foyer AFTAM rue Jean X... à Persan 95340 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 juillet 1990 par laquelle le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invit...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 24 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Zoubir X... demeurant ... des Martyrs Bordj Bou Arreidj en Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1992 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Husseyin X... demeurant 5 résidence du Village à Villiers le Bel 95400 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 septembre 1991 par laquelle le préfet du Val d'Oise lui a refusé son admission au séjour en qualité de réfugié et l'a invité à quitter le territoire français ; 2...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 mai 1993, 21 juin 1993 et 20 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Raachid X..., demeurant à Cotonou BP 03-0814 au Bénin ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 21 mars 1990 et 23 mai 1990 par lesquelles le préfet du Loiret a refusé de renouveler le titre de séjour qu'il...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Laïla X..., demeurant chez M. Y..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 1993 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions verbales des 20 et 28 août 1992 prises par des agents de la préfecture du Rhône et relatives à la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 610 F au...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 1993 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence de 10 ans ; 2° d'annuler cette décision du préfet ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 350 F au titre des frais...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 novembre 1992 lui enjoignant de sortir du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 novembre 1992 lui enjoignant de sortir du territoire français...