La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 194

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Lamy...Vu l'ordonnance, en date du 2 décembre 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours et le mémoire complémentaire présentés par la CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES DE PLACE DE 2EME CLASSE DE PARIS ILE DE...

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE -Désignation d un administrateur provisoire article 44 de la loi n°... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 18 novembre 1994 par laquelle la commission bancaire a désigné M. Jean X... en qualité d'administrateur provisoire de l'établissement de crédit Banque Commerciale Privée, pour une durée de six mois renouvelable ; 2° d'ordonner qu'il sera sursis...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat respectivement les 16 août, 4, 7 et 11 septembre 1995, présentés par M. Pierre X... demeurant à l'Hôtel de Ville de Longuyon 54260 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 dans la commune de Longuyon pour la désignation des membres du conseil municipal de ladite commune ; 2° valide lesdites...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 23 iuin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ...; M. X... demande au conseil d'Etat : l° d'annuler le jugement en date du 11 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamné, solidairement avec M. Y..., à payer à la commune de Montalieu-Vercieu la somme de 188 277 F au titre des conséquences dommageables des défectuosités de l'installation de chauffage de l'immeuble administratif...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène-Marie X..., demeurant ... et Cuire 69300 et M. Etienne Z..., demeurant ... et Cuire 69300 ; Mme X... et M. Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 novembre 1995 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté la protestation présentée par M. A... et eux-mêmes contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, les 11 et 18 juin 1995, dans la commune de Caluire et Cuire en vue de la...

67 TRAVAUX PUBLICS. ... ...M. Lamy...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE enregistré le 27 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, 1° annulé le jugement du 22 mars 1989 du tribunal administratif de Rennes, 2° condamné l'Etat à verser à M. et Mme Y... Le Guellec une indemnité de 6 133 F avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 1987 en réparation du...

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 5 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 7 novembre 1990 en ce que le jury de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat organisé par le centre de formation professionnelle des avocats du ressort de la cour d'appel de Riom, l'a ajournée ; 2...

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE. ... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 1992 et 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DROIT ET DES LIBERTES" dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION "COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DROIT ET DES LIBERTES" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nassira Y... née X..., domiciliée ... 07102 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1991 par laquelle le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un certificat de résidence de 10 ans ; 2° d'annuler cette décision du préfet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord du 27...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Chantal X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 19 avril 1993 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...