La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 187

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1991, présentée par M. Abdellatif X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 16 novembre 1990 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu sous le n° 134202 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 février 1992 et 19 mai 1993, présentés pour M. Kabongo X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Moselle en date du 4 mars 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES. 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS... ...M. Lamy...Vu, enregistrés les 16 mai et 7 octobre 1992, la requête et le mémoire ampliatif présentés par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreurs matérielles la décision du Conseil d'Etat en date du 24 avril 1992 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions n° 101711 et 110646 du 8 novembre 1991 par lesquelles le Conseil d'Etat a rejeté ses demandes tendant notamment à l'annulation de la...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 septembre 1992, 10 mars et 10 mai 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant chez M. Y... Jean ... au Coq au Havre 76600 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 6 février 1992 refusant de le faire bénéficier de l'admission au séjour et au travail...

27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE. ... ...M. Lamy...Vu 1°/, sous le n° 146363, la requête, enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DES PYRENEESATLANTIQUES, représentée par son président domicilié en cette qualité au siège de la fédération, ... ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DES PYRENEESATLANTIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Lamy...Vu 1°/, sous le n° 153070, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1993, présentée par Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance de référé n° 93 3408 du 30 septembre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés des 26 et 28 mai 1993, par lesquels le préfet des Alpes-Maritmes a annulé l'arrêté préfectoral n° 435 175 du 24 mars 1993 la promouvant au...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 12 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1991 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; 2° annule ladite décision du préfet de l'Essonne ; 3° ordonne la remise d'un titre de...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 1994 et 26 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... de CARVALHO PONTES demeurant ..., Centre de détention de Melun à Melun 77011 ; M. de CARVALHO PONTES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 1993 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ; 2° annule...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 28 avril 1995 et le 18 août 1995, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur ; 3° de condamner l'Etat...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...M. Lamy...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juillet et 3 novembre 1995, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour Mme Sylvie X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision verbale, prise par le président du tribunal de grande instance de Fort-de-France et le...