La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Lamy - page 2

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Lamy...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1985 et 14 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Mouna X..., demeurant ... à Le Vigan 30120 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 10 septembre 1984 par laquelle l'inspecteur du...

01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Choix par l'auteur de la... ...M. Lamy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1986, présentée pour l'ASSOCIATION D'ETUDES ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT LIMAGNE ET COMBRAILLES A.E.D.E.L.E.C., représentée par la S.C.P. Guillaneuf-Borie-Jacquet, dont le siège social est chez Maître X... ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 17 juin 1986 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, or, argent, arsenic, cuivre...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 1986 et 23 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association pour la sauvegarde du pays Fouesnantais l'arrêté du 12 août 1983 par lequel le maire de Fouesnant a...

39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1986 et 23 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ARDENNES, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DES ARDENNES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la condamnation...

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Portée -... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1987 et 23 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... et Mme Z..., demeurant ... ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 16 décembre...

36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congés sans traitement - Stagiaire placé en congé sans... ...M. Lamy...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 24 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 23 décembre 1985 par lequel le directeur de la comptabilité publique a, à compter du 1er mai 1985, rayé des cadres M. X... ; 2° rejette la demande...

05-005-01 ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968 -Article 4 relatif au... ...M. Lamy...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 13 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur la demande de Mme X..., l'arrêté du 21 avril 1988 par lequel le préfet délégué pour la police du département du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a enjoint de...

01-03-03-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1986 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° un jugement du tribunal administratif de Paris du 10 décembre 1985, rejetant son recours en annulation d'une...

01-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Constatation d'une... ...M. Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1987 et 19 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Les Sablières du Pont de l'Allier, dont le siège est Livry à Saint-Pierre-le-Moûtier 58240 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 mars 1987 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif Clermont-Ferrand l'a...

49-05-035,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES EAUX ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE -Autorisation de pratiquer le... ...M. Lamy...Vu 1° sous le n° 98 220, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1988 et 9 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour "La Truite de Mouthier Haute Pierre", association agréée de pêche et de pisciculture, dont le siège social est à la mairie de Mouthier 25920, représentée par son président en exercice, "LA GAULE VUILLAFANAISE", association agréée de pêche et de pisciculture, dont le siège est à la...