Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Lambert dans la jurisprudence francophone - page 3

17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. LAMBERT...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 2000, présentée pour M. Eric A..., agissant en sa qualité de secrétaire du comité central d'entreprise de la Banque de France, domicilié en cette qualité au ..., par Maître Thierry Z..., avocat ; M. A... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 0006350/6 en date du 27 avril 2000 par laquelle le magistrat délégué au tribunal administratif de Paris a autorisé le gouverneur de la Banque de France...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. LAMBERT...4ème chambre B VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 28 février et le 6 juillet 1998 au greffe de la cour, présentés pour M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 923457 en date du 23 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 décembre 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice de...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. LAMBERT...4ème chambre B VU la requête, enregistrée le 12 novembre 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. Mariam Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9414177 en date du 19 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 avril 1994, par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de la Santé à Paris a refusé de prendre en charge les frais dentaires qu'il avait engagés...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...M. LAMBERT...4ème chambre BVU la requête, enregistrée le 16 février 1999 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE NOISY-LE-ROI, par la SCP SUR-MAUVENU et associés ; la COMMUNE DE NOISY-LE-ROI demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 974731 en date du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 17 septembre 1997 mettant à sa charge un surloyer de 2.162,79 F ; 2 de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal...

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION ... ...M. LAMBERT...4ème Chambre B VU la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 1999, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU HAMEAU HISTORIQUE DE MONTVAL dont le siège social est ... par la S.E.L. BODSON et Associés, avocat ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU HAMEAU HISTORIQUE DE MONTVAL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 983384 en date du 16 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE ... ...M. LAMBERT...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1997, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CRETEIL, dont le siège est ..., dument représenté par son président, par Me Jean-Alain X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CRETEIL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9409421/5 en date du 10 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 16 mai 1994 de son président portant...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS 60-03-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... ...M. LAMBERT...4ème Chambre B VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 octobre 1997 sous le n 97PA02867, présentée pour ELECTRICITE DE FRANCE et GAZ DE FRANCE par la SCPA COURTEAUD - PELLISSIER, avocat ; ELECTRICITE DE FRANCE et GAZ DE FRANCE demandent à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9707227/3/RE du 3 octobre 1997 par laquelle le magistrat délégué au tribunal administratif de Paris les a condamnés, solidairement avec le département des Hauts de...

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE ... ...M. LAMBERT...4ème chambre B VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 1998 sous le n 98PA01834, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9006914/5 du tribunal administratif de Paris en date du 10 février 1998 en tant que, par ce jugement, le tribunal, faisant droit à la demande de M. A..., a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 1990 en ce qu'il prononce la nomination de M. X... au grade de contrôleur...

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... ...M. LAMBERT...4ème chambre B VU la requête, enregistrée le 26 novembre 1998 au greffe de la cour, présentée pour le SYNDICAT MIXTE POUR LA GEOTHERMIE A MEAUX, dont le siège social est ..., et la société GEOCHALEUR, par Me X..., avocat ; le SYNDICAT MIXTE POUR LA GEOTHERMIE A MEAUX et la société GEOCHALEUR demandent à la cour : 1 de procéder à la rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêt rendu par la cour le 19 novembre 1998 sur la requête n 97PA01144, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...

01-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE ... ...M. LAMBERT...4ème chambre B VU I, sous le n 98PA04534, le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 24 décembre 1998 et le 28 janvier 1999 au greffe de la cour, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9803550/4 en date du 10 juillet 1998 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a annulé, à la demande de Mme Rolande X..., MM. Z... et du Chalard de Taveau, l'arrêté du préfet...