Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Ladreyt dans la jurisprudence francophone - page 63

...M. LADREYT...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2012, présentée pour M. Diab C demeurant ... à Ivry-sur-Seine 94200, par Me Fertoukh ; M. C demande à la Cour de rectifier l'omission à statuer contenue dans l'arrêt n° 10PA04124 rendu le 8 décembre 2011 et de condamner la société Gaz de France, la société Bâtiment industrie réseaux et la société Compagnie générale des eaux au paiement de la somme de 20 827, 19 euros au titre des frais liés à l'expertise ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. LADREYT...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012, présentée pour M. Hidouche B, demeurant chez M. Boudjema C, ... à Paris 75020, par Me Cren ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108320/6-3 du 19 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2011 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination de sa reconduite ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté litigieux ; 3° d'enjoindre au préfet de...

...M. LADREYT...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour M. Gang B, demeurant ... à Paris 75018, par Me Shebabo ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200096/9 du 9 janvier 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2012 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire et a fixé son pays d'origine comme pays de destination, ensemble l'arrêt...

...M. LADREYT...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour M. Drissa B, demeurant chez M. Adama C ... à Paris 75015, par Me Cécile Ostier ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1119044/2-2 du 27 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte...

...M. LADREYT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février 2011 et 23 mai 2011, présentés pour M. B, demeurant ..., par la Selarl d'avocats Louzier Fauche Cauchois ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600022 du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier territorial de Nouméa soit condamné à lui verser la somme de 100 millions de francs CFP en réparation des préjudices résultant pour lui du retard affectant la prise en charge de la grave maladie à évolution rapide dont il...

...M. LADREYT...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2011, présentée pour M. Vasyl , demeurant chez ..., par Me Le Tallec ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1017347/12-2 en date du 8 juin 2011 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2010 par lequel le préfet de police a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté précit...

...M. LADREYT...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2011, présentée pour M. Robin B, demeurant ..., par Me Quillardet ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1011149/6-3 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices résultant pour lui des interventions réalisées les 24 octobre 2004 et 12 décembre 2004 dans le service de chirurgie maxillo-faciale et plastique de l'Hôtel Dieu et, à titre subsidiaire...

...M. LADREYT...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2011, présentée pour Mme Monique B, demeurant ..., par Me Maugin ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000358/7-1 du 7 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 2009, notifiée le 18 décembre 2009, par laquelle la commission de médiation du département de Paris a rejeté son recours amiable déposé le 15 juillet 2009 en vue d'une offre de logement dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation issu de la loi n...

...M. LADREYT...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2011, présentée pour M. Daoyong B, demeurant chez M. Chen Jicheng ..., par Me Calvo Pardo ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115314/8 du 12 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2011 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, ne lui a pas accordé de délai de départ volontaire et a décidé de le placer en rétention, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de...

...M. LADREYT...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2011, présentée pour Mme , demeurant chez ..., par Me Le Tallec ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1017621/12 en date du 23 août 2011 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2010 par lequel le préfet de police a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté précité ; 3...