Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Ladreyt dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 01 juillet 2014, 13PA04660
...M. LADREYT...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la SCP Marie-Claude et Cherif Soufi ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210019/9 du 6 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de l'arrêté en date du 25 octobre 2012 par lequel la préfète de Seine-et-Marne a refusé de régulariser sa situation administrative au titre des dispositions de l'article L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a oblig...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 01 juillet 2014, 14PA00030
...M. LADREYT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 3 janvier 2014 et le 31 mars 2014, présentés pour Mme C...A..., demeurant..., par Me Boudjellal ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203448/7 du 19 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de l'arrêté en date du 2 février 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté ; - à ce qu'il soit enjoint au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 01 juillet 2014, 14PA00527
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LADREYT...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2014, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221818/1-3 du 29 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris, sur demande de Mme A...B..., d'une part, a annulé son arrêté du 29 octobre 2012 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressée, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à Mme B...un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" dans le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 01 juillet 2014, 14PA00770
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LADREYT...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2014, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1313337/1-3 du 23 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris, sur demande de MmeA..., d'une part, a annulé son arrêté du 13 août 2013 par lequel il a refusé de délivrer à l'intéressée un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juin 2014, 12PA04554
66-04-04 Travail et emploi. Institutions représentatives du personnel. Comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail. ... ...M. LADREYT...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2012, présentée pour le syndicat CGT/UFICT du personnel de Nextiraone France, dont le siège est au 12 rue de Chaligny à Paris 75012, par MeA... ; le syndicat CGT/UFICT du personnel de NextiraOne France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115759/3-1 du 25 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 août 2011 du ministre du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juin 2014, 12PA04718
66-04-04 Travail et emploi. Institutions représentatives du personnel. Comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail. ... ...M. LADREYT...Vu le recours, enregistré le 4 décembre 2012, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; le ministre du travail demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1117306/3-1 du 25 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société NextiraOne, l'article 3 de sa décision du 5 août 2011 prévoyant la mise en place d'une instance de régulation afin d'assurer la coordination des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juin 2014, 13PA01112
...M. LADREYT...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1116627/7-3 du 21 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tenant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté le recours amiable qu'elle avait présenté en vue d'une offre de logement dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juin 2014, 13PA01209
...M. LADREYT...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2013, présentée pour la Mutuelle générale, dont le siège est au 6 rue Vandrezanne à Paris Cedex 13 75643, par MeA... ; la Mutuelle générale demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120662/3-2 du 30 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé confirmant, sur recours hiérarchique, la décision en date du 6 juin 2011 par laquelle l'inspectrice du travail a déclaré Mme B...inapte au poste de conseillère dans la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juin 2014, 13PA01486
...M. LADREYT...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2013, présentée pour Mme F...H..., demeurant..., par MeE... ; Mme H...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105846/3-3 en date du 19 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 2011 du ministre du travail annulant la décision de l'inspecteur du travail du 23 juillet 2010 et autorité la société Trans Service International à la licencier pour faute ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juin 2014, 13PA02741
...M. LADREYT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2013 et 24 septembre 2013, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Qiao ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202805/2 du 13 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 décembre 2011 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès...
