Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle dans la jurisprudence francophone - page 71

...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1978 et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 mai 1979, présentés pour la Société immobilière du parc résidentiel des Annonciades dont le siège est 48, rue de Crimée à Paris XIXème, représentée par son Président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° - annule le jugement en date du 18 janvier 1978 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 octobre 1973 par lequel le préfet des Yvelines a refusé à son...

...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1980 et le mémoire complémentaire enregistré le 24 octobre 1980 présentés pour M. A... E..., plombier-chauffagiste, demeurant 16 rue des Etangs à Argentré du Plessis Ille-et-Vilaine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 13 février 1980 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande de Mme B... le permis de construire qui lui a été accordé le 14 avril 1979 par le maire de la commune d'Argentré du Plessis; 2° rejette la demande présentée par Mme B... devant le...

...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 novembre 1980, présentés pour M. B..., demeurant au Plessis, à Goven, Ille et Vilaine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: - 1° annule le jugement du 28 mai 1980 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. C... et du syndicat des exploitants agricoles de la commune de Goven l'arrêté du Préfet d'Ille et Vilaine en date du 15 juin 1979 lui accordant un permis de construire; - 2° rejette la demande présentée par M. C...

...M. Labetoulle...Vu la requêté sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1977 et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 mai 1979, présentés pour M. B..., agissant en qualité de syndic de la société Geep-Industries, demeurant 10, rue du Patrix à Corbeil ESSONNE; - et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement en date du 26 janvier 1977 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné cette société, solidairement avec M. A..., architecte, à payer à la commune de Morsang-sur-Orge la somme de 35 084, 79 F augmentée des intérêts légaux ainsi que les...

...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1979 et le mémoire complémentaire enregistré le 8 février 1980 présentés par M. A... C..., demeurant 8, rue de la Petite Arche à Paris 16ème, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction n° 607 B du Secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 21 mars 1979 relative à l'instruction médico-légale des demandes de pensions en tant qu'elle supprime la commission spéciale de réforme des déportés et internés; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la...

...M. LABETOULLE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1979, et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 octobre 1979, présentés pour Mme A... E..., née C..., demeurant à Vern-Glaz, commune de Saint-Evarzec Finistère et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 14 février 1979 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 novembre 1977 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Finistère a statué sur le remembrement de sa...

...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1977, et le mémoire complémentaire enregistré le 30 novembre 1978, présentés pour Mme C... A..., née E..., demeurant 17 rue Vo-Vam Tân à Ho-chi-minh Ville Viétnam, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 4 décembre 1975 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de son mari décédé depuis lors, tendant au rétablissement de sa situation administrative et à l'octroi d'une indemnité à la suite de la décision en date du 2 janvier 1968 par laquelle le...

...M. Labetoulle...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1979 et le mémoire complémentaire enregistré le 22 janvier 1980 présentés pour la société anonyme Charles RAMELLI dont le siège est 97, 99 rue du Maréchal Ney à Jarnille Meurthe-et-Moselle, représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement en date du 23 mai 1979 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré de Meurthe-et-Moselle une indemnité de 192 780 F en réparation des...

...M. LABETOULLE...Vu la requête, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1980, présentée par M. B... C..., demeurant 17 rue de la Roche à Lannilis FINISTERE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: - 1° annule l'article 3 du jugement en date du 8 juillet 1980 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 6 juin 1979 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a prononcé sa révocation, sans suspension de ses droits à pension, de ses fonctions de secrétaire administratif des...

39-06-03-03-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...M. Labetoulle...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 FEVRIER 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DIETSCH ET CIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SARREGUEMINES MEURTHE-ET-MOSELLE PLACE JEANNE D'ARC, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...