La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 2

03-01-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE -Elections - Listes électorales arrêtées par la commission... ...M. Labetoulle...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; l'article L. 511-8 du livre V nouveau du code rural ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité de la procédure de conflit : Considérant, d'une part, que l'article L. 511-8 du livre V nouveau du code rural partie...

16-05-02-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Chemin... ...M. Labetoulle...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 3 MAI 1982, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. X... ET AUTRES ET TENDANT A FAIRE RETABLIR PAR LA COMMUNE DE NEVEZ L'ASSIETTE DU CHEMIN RURAL DESSERVANT LES PARCELLES DONT ILS SONT PROPRIETAIRES SUR LE...

16-02-03-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Transmission des déclarations d'accidents du travail art. 1180... ...M. Labetoulle...VU, ENREGISTREE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 21 MAI 1982, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR M. X..., EN TANT QUE CETTE ACTION EST DIRIGEE CONTRE LE MAIRE DE...

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Travail - Contrat d'apprentissage - Refus... ...M. Labetoulle...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 28 MAI 1982, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT MME Y..., AGISSANT AU NOM DE SON FILS MINEUR JEAN-LUC Y..., ET L'EMPLOYEUR DE CELUI-CI, M. X..., RESTAURATEUR A LA ROCHELLE, A LA SUITE DU REFUS D'ENREGISTREMENT PAR LA DIRECTION...

03-01-01,RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - Services d'utilité agricole - Personnel - Soumission aux règles... ...M. Labetoulle...VU, ENREGISTREE LE 2 JUIN 1982 AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS, UNE EXPEDITION DE L'ARRET EN DATE DU 21 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, SAISIE D'UN POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1978, QUI A STATUE DANS UNE INSTANCE ENGAGEE PAR MME X... CONTRE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU LOT, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT DU POSTE D'ANIMATRICE QU'ELLE OCCUPAIT AU SERVICE FORMATION DE CET...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Labetoulle...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que Mmes X... et neuf autres employées par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et affectées en qualité de secrétaires médicales à divers centres du service de contrôle médical de la région Sud-Est, sont classées hiérarchiquement agents de maîtrise E.P...

03-05-02-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE - O.N.I.C. - Nature - Etablissement public administratif... ...M. Labetoulle...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 15 août 1936, portant création de l'Office interprofessionnel des céréales, et notamment son article 23 ; le décret du 23 décembre 1936, portant règlement d'administration publique de ladite loi ; les...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Labetoulle...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; le code du travail et notamment ses articles L. 117-1 à L. 117-18 et R. 117-1 à R. 117-16 ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 117-5 du code du travail qu'aucun employeur ne peut engager un apprenti s'il n'a fait l'objet d'un agrément par le comité départemental de la formation...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Labetoulle...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 20 MARS 1981, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT, EN DATE DU 12 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE DANS L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES PAR M. X..., CHEF DU CENTRE D'AIGUILLON DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; VU LE JUGEMENT EN DATE DU 19...

10-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - Contentieux - Compétence - Association poursuivant une mission d'intérêt général.... ...M. Labetoulle...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 26 juillet 1960 ; le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, relatif au contrôle et à l'attestation de conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ; l'arrêté du 17 octobre 1973 du ministre du développement industriel et scientifique, portant application des dispositions...