| France, Tribunal des conflits, 08 novembre 1982, 02258

VU, ENREGISTREE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 21 MAI 1982, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR M. X..., EN TANT QUE CETTE ACTION EST DIRIGEE CONTRE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BROING HAUTE-SAONE A LA SUITE DU RETARD APPORTE PAR CE DERNIER DANS LA TRANSMISSION, A L'AUTORITE JUDICIAIRE, DES DOCUMENTS RELATIFS A UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME LEDIT M. X..., EN RAISON DU RISQUE DE CONFLIT NEGATIF RESULTANT DE CE QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 7 OCTOBRE 1980, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL A DECLINE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SUR LE MEME LITIGE ; VU LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1980, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL ;
VU, ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 12 JUILLET 1982, LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET TENDANT A CE QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SOIENT DECLARES COMPETENTS ; VU LES AVIS DE RECEPTION POSTAUX DESQUELS IL RESULTE QUE NOTIFICATION DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DES CONFLITS A ETE FAITE A M. X... ET AU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BROING, POUR LESQUELS IL N'A PAS ETE PRESENTE D'OBSERVATIONS ; VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ET NOTAMMENT SON ARTICLE II, CODIFIE A L'ARTICLE 1180 DU CODE RURAL ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, LORSQUE LE MAIRE D'UNE COMMUNE INTERVIENT EN APPLICATION DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, CODIFIEE A L'ARTICLE 1180 DU CODE RURAL, QUI LE CHARGE DE RECEVOIR LES DECLARATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, D'EN DRESSER PROCES-VERBAL ET D'EN SAISIR SANS DELAI LE TRIBUNAL D'INSTANCE, IL EFFECTUE UN ACTE D'ADMINISTRATION EN VUE D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE ; QU'IL EN RESULTE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A L'EXECUTION DE CETTE MISSION ;
CONSIDERANT QUE M. X..., VICTIME, EN OCTOBRE 1968, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A ENGAGE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL, UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-BROING, LUI FAISANT GRIEF DE N'AVOIR TRANSMIS QUE LE 19 JUIN 1975 AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRAY, LES DOCUMENTS RELATIFS A CET ACCIDENT, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE LA PRESCRIPTION BIENNALE ; QUE, PAR JUGEMENT, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1980, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LA FAUTE REPROCHEE AU MAIRE, NON DETACHABLE DE SA FONCTION, CONSTITUAIT UNE FAUTE DE SERVICE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, SAISI DU MEME LITIGE, A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, LE PRESENT LITIGE RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR M. X... CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-BROING. ARTICLE 2 - LA REQUETE INTRODUITE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ET LA PROCEDURE A LAQUELLE ELLE A DONNE LIEU, A L'EXCEPTION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1982, SONT DECLAREES NULLES ET NON AVENUES. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT RENDU LE 7 OCTOBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL EST DECLARE NUL. LA CAUSE ET LES PARTIES SONT RENVOYEES DEVANT LADITE JURIDICTION. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, QUI EST CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION.