La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Labetoulle - page 20

39-06-04-03,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - Date... ...M. Labetoulle...Requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 3 mai 1978 du tribunal administratif de Rennes le déclarant responsable, solidairement avec la société des mines de bitume et d'asphalte du Centre S.M.A.C. , du préjudice subi par la commune de Pleurtuit du fait des malfaçons constatées dans la couverture de la salle de sport municipale, et le condamnant à rembourser à la société S.M.A.C. la somme de 42 892,50 F, correspondant à la moitié du coût des travaux...

...M. Labetoulle...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1978 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 15 366 présentée par M. A... D... demeurant 18 rue Poincaré à Havange Moselle, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 78-1154 du 9 décembre 1978 pris pour l'application de l'article 120 du code pénal aux étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion; Vu le code pénal et notamment son article 120; Vu le code de procédure pénale; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret...

...M. LABETOULLE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1979, et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 octobre 1979, présentés pour Mme A... E..., née C..., demeurant à Vern-Glaz, commune de Saint-Evarzec Finistère et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 14 février 1979 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 novembre 1977 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Finistère a statué sur le remembrement de sa...

39-06-01-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX - Réception... ...M. Labetoulle...Requête de MM. X... et autres tendant : 1° à l'annulation du jugement du 28 mars 1979 du tribunal administratif de Versailles les condamnant à verser au syndicat intercommunal à vocation multiple pour la région de Montfort-l'Amaury une somme de 183 171 F en réparation du préjudice causé par les désordres constatés dans les remblais d'une piscine, à Montfort-l'Amaury, 2° au rejet de la demande présentée par le syndicat intercommunal précité devant le...

14-05-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER - Application... ...M. Labetoulle...Requête de la société Mercantile Oltremare, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'économie et des finances dont il résulte que les marchandises telles que les bananes fraîches sont contingentées à la mise en consommation en France, décision résultant d'une déclaration du revenu des douanes à Menton recueillie par huissier le 20 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...

...M. LABETOULLE...VU la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1979, et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 juillet 1980, présentés pour M. A... C..., demeurant à CHERENG Nord 37, rue Nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 20 juillet 1979, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 juin 1975 par laquelle le Préfet du Nord a rejeté sa réclamation tendant à l'inscription en zone constructive des parcelles cadastrées 1635, 1636 et 1633 qu'il possède sur le territoire de...

...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1980 et le mémoire complémentaire enregistré le 24 octobre 1980 présentés pour M. A... E..., plombier-chauffagiste, demeurant 16 rue des Etangs à Argentré du Plessis Ille-et-Vilaine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 13 février 1980 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande de Mme B... le permis de construire qui lui a été accordé le 14 avril 1979 par le maire de la commune d'Argentré du Plessis; 2° rejette la demande présentée par Mme B... devant le...

...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1980, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 décembre 1980, présentés par M. A... D..., demeurant 46, rue Saint-Antoine à Paris 4ème et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 19 février 1980 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 décembre 1975 par laquelle le maire de la commune de Romainville Seine-Saint-Denis a mis fin à ses fonctions de médecin-chef du centre médico-social Louise-Michel à compter du 31 janvier...

...M. LABETOULLE...Vu la requête, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1980, présentée par M. B... C..., demeurant 17 rue de la Roche à Lannilis FINISTERE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: - 1° annule l'article 3 du jugement en date du 8 juillet 1980 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 6 juin 1979 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a prononcé sa révocation, sans suspension de ses droits à pension, de ses fonctions de secrétaire administratif des...

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 mai 1981 présentés pour Mme A... C..., demeurant rue Saint-Laurent à Parthenay Deux-Sèvres et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement en date du 17 décembre 1980 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre une décision en date du 21 mai 1979 par laquelle le ministre du Budget lui a refusé le bénéfice d'un congé sans traitement prévu à l'article 36 5° de l'ordonnance du 4 février 1959; 2° annule pour...