Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er février 2001 sous le n° 01MA00239, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Mairin, pour la S.A PROVENCE EXPORT LUBERON, Ets MEYER et Cie, dont le siège est sis à Barbentane 13570 ; La S.A PROVENCE EXPORT LUBERON, Ets MEYER et Cie demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 976329 du 17 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 226.738 F en réparation des préjudices qu'elle a subis du...
...M. LOUIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 février 2001, sous le n° 01MA00335 présentée par la SCP Scalpel Scalpel Grail Bonnaud, avocats à la Cour, pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS S.N.C.F, dont le siège est ... ; La S.N.C.F demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 97 7031 en date du 14 décembre 2000 par lequel le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 2.691,84 F ; Classement CNIJ : 54-01-07-05-01...
...M. LOUIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 février 2001, sous le n° 01MA00339, présentée par la SCP Scapel Scapel Grail Bonnaud, avocats à la Cour pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS S.N.C.F, dont le siège est ..., représentée par son directeur juridique ; La S.N.C.F demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 97 7034 en date du 14 décembre 2000 par lequel le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 5.930,95 F...
...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2001, sous le n° 01MA01653, présentée par Maître El Atmani, avocat, pour Mme Zohra X, ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00 03964 - 00 03965 en date du 9 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; Classement CNIJ : 335-01-03-01 C 2°/ d'annuler...
...M. LOUIS...Vu, réceptionné par télécopie au greffe de la Cour administrative de Marseille le 22 mai 2000, enregistré sous le n° 00MA01083, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR qui demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 15 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du préfet de Vaucluse en date du 20 septembre 1996 refusant de faire bénéficier la commune d'Orange du fonds de compensation de la T.V.A. au titre d'un marché d'entreprise de travaux publics conclu en vue de la réalisation de l'X... Clodius ; 2°/ de rejeter la demande présentée par la commune...
...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 juillet 2000 sous le N° 00MA01531, présentée par M. Robert X, demeurant ... et L'ASSOCIATION VIVRE DANS LA PRESQU'ILE DE ST TROPEZ, dont le siège est sis à la même adresse ; Les requérants demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98 2905 et 98 2912 du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1998 par lequel le maire de La Croix Valmer a institué des aires de stationnement limité dites zones bleues ; Classement CNIJ...
...M. LOUIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 février 2001, sous le N° 01MA00338 présentée par la SCP Scapel Scapel Grail Bonnaud, avocats à la Cour, pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS S.N.C.F, dont le siège est ..., représentée par son directeur juridique ; La S.N.C.F demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97 7035 en date du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 88.801,36 F ; Classement CNIJ : 54-01-07-05-01...
...M. LOUIS...Vu la requête enregistrée le 27 mars 2001 sous le n° 01MA00771 présentée par M. Mohamed X, de nationalité algérienne, demeurant ..., et le mémoire complémentaire enregistré le 8 mars 2002, présenté par Maître Lambot, avocat, pour M. X ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 04378 en date du 9 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 avril 1998 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Classement CNIJ : 335-01-03...
...M. LOUIS...Vu la requête enregistrée le 9 avril 2001 sous le n° 01MA00865 et le mémoire ampliatif enregistré le 27 juillet 2001 présentés par la SCP Ancel et Aucouturier-Heller, avocat au Conseil d'Etat, pour la SOCIETE GRAND CASINO DE JEUX DE BEAULIEU-SUR-MER , dont le siège est ... ; La SOCIETE GRAND CASINO DE JEUX DE BEAULIEU-SUR-MER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-1366 du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de renouveler l'autorisation...
...M. LOUIS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mai 2001 sous le n° 01MA001081, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour de réformer le jugement n° 00 0874, 00 0875 du 8 mars 2001 du Tribunal administratif de Bastia, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a décidé que le permis de conduire de M. Patrice X devra comporter 12 points ; Classement CNIJ : 49-04-01-04-03 54-06-07-005 C+ Il soutient : - qu'en agissant ainsi, le juge de première instance a fait acte d'administrateur alors qu'il ne maîtrise...
