La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS - page 9
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| France, Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 21 août 2019, 417958
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 417958, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février et 22 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre régionale des huissiers de justice du Nord-Pas-de-Calais demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 21 août 2019, 418498
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février 2018 et 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Corse UNICEM PACAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2017-1716 du 20 décembre 2017 portant classement du parc naturel régional de la Sainte-Baume ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'assurer la rectification du plan du parc de façon à rendre ce dernier conforme à la mesure 7 du rapport de...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 21 août 2019, 418918
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Les sociétés WPD Offshore GmbH et WPD Offshore France ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, les décisions du 2 juin 2014 par lesquelles le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a rejeté l'offre présentée par la société Eoliennes offshore des deux îles en vue de la délivrance d'une autorisation d'exploiter un parc de production d'électricité par éoliennes et désigné la société Les éoliennes en mer de Vendée, devenue la société Eoliennes en mer Iles d'Yeu et de Noirmoutier lauréate de l'offre et...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 21 août 2019, 419959
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : L'association " Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu " a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2014 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a autorisé la société Eoliennes en Mer de Vendée, aux droits de laquelle vient la société Eoliennes en Mer Iles d'Yeu et de Noirmoutier, à exploiter un parc éolien d'une capacité de 496 MW localisé sur le domaine public maritime, au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ainsi que...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 21 août 2019, 420626
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des trois décisions en date du 3 mars 2015 par lesquelles le ministre du budget a refusé de faire droit à ses demandes tendant à ce qu'il lui soit accordé remise des sommes que la Cour des comptes a mises à sa charge par trois arrêts des 21 juin 2004, 26 mai et 4 octobre 2011, de renvoyer au...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 21 août 2019, 421190
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : L'association Gardez les caps, l'association Fédération environnement durable, l'association Robin des bois, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association Vent de colère, l'association pour la protection des sites d'Erquy et des environs - Erquy environnement, l'association de défense du site de Lancieux et de la baie du Beaussais, l'association Bien vivre à Plurien, la fédération des associations et des usagers des bassins versants de la Rance, l'association Frehel environnement, l'association Saint-Cast nature...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 21 août 2019, 427061
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. X... R..., le GAEC du Boennec, M. et Mme C... et Danièle R..., M. U... M..., Mme L... J..., M. et Mme Q... et Brigitte S..., M. T... B..., M. U... P..., Mme V... D..., M. et Mme O... et Chaya Le Dain, M. et Mme I... et Brigitte Vallée, Mme K... F..., M. H... N..., M. et Mme G... N..., l'EARL N..., M. et Mme E... et Nadine Moreau et M. et Mme W... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 juin 2014 par lequel le préfet du Finistère a délivré à la société Les Energies du Poher un permis de construire trois éoliennes et un...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 21 août 2019, 428054
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428054, les associations Greenpeace France, Guyane nature environnement, ZEA, Nature Rights, Surfrider foundation Europe et Sea sheperd France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2018 du préfet de la région Guyane autorisant la société Total Exploitation et Production Guyane française à réaliser cinq forages d'exploration pétrolière dans le cadre du permis d'exploration " Guyane Maritime ". Par une ordonnance n° 1813215 du 1er février 2019, le juge des...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 21 août 2019, 430906
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mai et 3 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Collectif des citoyens exposés au trafic aérien COCETA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de la Commission nationale du débat public n° 2018/87 du 7 novembre 2018 et n° 2019/92 du 7 mai 2019 relatives au projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 21 août 2019, 430907
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 mai et le 19 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Collectif des citoyens exposés au trafic aérien COCETA demande au juge des référés du Conseil d'Etat statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution des décisions de la Commission nationale du débat public n° 2018/87 du 7 novembre 2018 et n° 2019/92 du 7 mai 2019 relatives au projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique ; 2° d'enjoindre à la...
