La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS - page 8
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| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 septembre 2019, 422437
01-02-02-01-03-12 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme D... V..., M. M... F..., Mme I... G..., Mme C... H..., M. N... U..., M. W... B..., Mme E... J..., Mme P... K..., Mme T... R..., M. S... O..., Mme L... A... et Mme Q... X... demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la garde des sceaux, ministre de la justice, refusant...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 septembre 2019, 425563
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 22 novembre 2018, 23 mai et 16 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France nature environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en tant qu'il modifie les rubriques 2517, 2710-2, 2711, 2712-1, 2712-3, 2713, 2714 et 2716 de la nomenclature en supprimant le régime de l'autorisation, qu'il modifie les seuils des rubriques 2780 et 2781, qu'il...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 septembre 2019, 427145
15-03-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 janvier et 26 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France nature environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et certaines dispositions du code de...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 20 septembre 2019, 418842
095-05 - COMPÉTENCE DE L'OFPRA POUR ÉTABLIR DES PIÈCES TENANT LIEU D'ACTES D'ÉTAT CIVIL ART. L. 721-3 DU CESEDA - ACTES ET DOCUMENTS AINSI... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. D... A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 20 juillet 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre les décisions de l'autorité consulaire de Conakry Guinée...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 20 septembre 2019, 428274
15-03-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - APPLICATION DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. -... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : L'association " Sauvons le paradis ", l'association " pour la sauvegarde du patrimoine icaunais ", M. BG...-BO... BN..., M. G... T..., M. et Mme BB... D..., M. et Mme AE... AY..., M. D... BD..., M. et Mme AE... V..., M. Y... AM..., M. AK... AN..., M. Z... BE..., M. BG...-AE... BE..., M. BG...-AE... W..., M. et Mme AV... BK..., M. et Mme B... BA..., M. et Mme AD... AO..., M. A... AP..., M. Y... AP..., M. et Mme...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 21 août 2019, 406891
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. D... K..., Mme J... F... épouse H..., M. C... L..., M. A... G..., Mme E... I..., le groupement foncier agricole " Le Brossais " et M. M... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2013 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement des voiries départementales et communales RD 326, RD 15, VC1/VC12, sur le territoire des communes de Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines et Treillières, dénomm...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 21 août 2019, 406892
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° L'Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes ACIPA, l'association Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes CEDPA et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2013 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement des voiries départementales et communales RD 326, RD 15, VC1/VC12, sur le territoire des communes de...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 21 août 2019, 412156
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 6 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la chambre interdépartementale des notaires de Paris demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 21 août 2019, 415334
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 octobre 2017, 30 janvier et 14 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme D... C...-A... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 août 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction de blâme ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 21 août 2019, 417933
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. C... B..., Mme D... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 novembre 2015 par lequel le maire de Toulouse a autorisé la société D4 Promotion à démolir partiellement une construction existante et à édifier deux bâtiments regroupant trente-deux logements, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1601800 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...
