La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS - page 33

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Mme D...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 mai 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Dakar refusant un visa d'entrée et de séjour à Mmes D...A...et C...B..., jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et d'enjoindre au ministre de l'intérieur...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la Tour Blanche-Cercles du 7 mars 2017 prononçant son licenciement sans préavis ni indemnité à compter du 4 mars 2017, et d'enjoindre sous astreinte à la commune de la réintégrer dans ses fonctions. Par une ordonnance n° 1701508 du 28 avril 2017, le juge des référés a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 7 mars...

44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. POUVOIRS DU PRÉFET.... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La Société chimique de Oissel a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2013 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a imposé des prescriptions complémentaires pour l'installation classée pour la protection de l'environnement qu'elle exploite à Oissel. Par un jugement n° 1302714 du 8 juillet 2014, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande. Par un...

54-08-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - RECOURS ABUSIF ART. L. 600-7 DU CODE DE L'URBANISME -... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : L'association " Bien vivre dans les quartiers de l'intra-muros d'Avignon " et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 29, 37 et 39 rue Notre-Dame des Sept-Douleurs ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 décembre 2011 par lequel le maire d'Avignon a accordé un permis de construire à l'Office public de l'habitat de la ville d'Avignon. Par un jugement...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 397606, par une requête, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mars et 21 décembre 2016 et les 4 mai et 17 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Notre affaire à tous et Comité d'information et de réflexion et de lutte anti-nucléaire demandent au Conseil d'Etat, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relatif aux équipements sous pression nucléaires, et, à titre...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de procéder au versement des sommes qui lui étaient dues au titre des expertises et enquêtes sociales qu'elle a réalisées, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 003,38 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du trentième jour suivant le dépôt auprès des différentes juridictions concernées, de condamner l'État à lui verser les sommes correspondant aux intérêts au...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 403815, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 septembre et 20 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...K...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, du 16 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : Mme D...A...et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 septembre 2011 par lequel le maire de Roscoff a délivré un permis de construire à cette commune afin d'édifier des bâtiments et des serres pour les services techniques communaux, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1202337 du 28 mars 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Mme D...A...et Mme C...B...ont en outre demandé au même tribunal administratif d'annuler...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale indépendante des mutuelles FNIM et la fédération Experts-comptables et commissaires aux comptes de France ECF demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes et, à titre subsidiaire, à ce que l'interprétation des dispositions de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° SJ-16-170-RHG1 du 10 mai 2016 relative au tableau d'avancement pour l'accès au grade de directeur hors classe des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2015 publiée sur le site intranet de la direction des services judiciaires le 11 mai 2016 ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500...