La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS - page 23

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2013-005 du 24 avril 2014, la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne a déclaré M. C...E..., M. D...B..., Mme C... B...et la SCI Les Lauriers conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de la commune d'Epinal Vosges et leur a demandé de produire un compte unique de la gestion de fait dans un délai de deux mois ainsi que la preuve du reversement du solde dans les caisses du comptable public. Par un arrêt n° S 2017-0389 du 23 mars 2017, la Cour des comptes a rejeté l'appel formé par MM. E...etB..., A...B...et...

15-03-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. ACTES... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410917, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 26 mai 2017 et le 15 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les communes de Villiers-le-Bâcle, Châteaufort, Magny-les-Hameaux et Saclay demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la...

38-01-02 LOGEMENT. RÈGLES DE CONSTRUCTION, DE SÉCURITÉ ET DE SALUBRITÉ DES IMMEUBLES. - CONTRÔLE PRÉALABLE, NOTAMMENT À L'OCCASION DE LA... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. R...P..., Mme E...P..., M. O...F..., Mme Q...F..., M. J...L..., M. I...G..., Mme H...A..., épouseG..., M. S...-I...D..., M. B...K...et Mme N...C..., épouse K...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2016 par lequel le maire de Nice Alpes-Maritimes a accordé un permis de construire à la société BNP Paribas immobilier et a retiré le refus opposé à sa...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 avril 2015 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il avait sollicité sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1501686 du 17 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande Par un arrêt n...

...M. Louis Dutheillet De Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 19 octobre 2016 et 27 mars 2017, M. B...A...demande au Conseil d'État, dans le dernier état de ses écritures : À titre principal : 1° de prononcer avant dire droit l'inexistence de la décision implicite de rejet du 17 avril 2016 de sa demande tendant à la nomination aux fonctions d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; 2° de constater l'existence de la décision implicite d'acceptation du garde des sceaux, ministre de la justice sur...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 28 décembre 2016 et 5 mars 2018, M. B...A...demande au Conseil d'État, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le refus implicite né du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande du 6 octobre 2016 tendant à l'abrogation du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016, de l'arrêté du 22 août 2016 et de l'arrêté du 22 novembre 1991 et, d'autre part, le refus implicite né du silence...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 10 mars 2017, M. B...A...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler le titre dénommé " certificat de fin de formation " délivré par l'IFRAC ; 2° d'annuler les épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation CAPAC au titre de l'année 2016 ; 3° d'enjoindre au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation de produire la liste arrêtée le 5 octobre 2016 des candidats admis à présenter les...

...M. Louis Dutheillet De Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 13 mars 2017, M. B...A...et la SEL Lex et Cos demandent au Conseil d'État : À titre principal : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 6 novembre 2014 et 17 novembre 2015 du président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; 2° d'abroger le règlement intérieur de l'institut de formation et de recherche des avocats aux conseils IFRAC ; 3° d'annuler le titre dénommé " certificat de fin de formation " délivré par l'IFRAC ; 4...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B...A...demande au Conseil d'État : À titre principal : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les épreuves de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation CAPAC organisées au titre de l'année 2016 en application de l'article 17 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ainsi que l'ensemble des examens de...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : Le syndicat des copropriétaires de la résidence de La Tour, Mme F...E...et M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2014 du maire de Toulouse accordant un permis de construire aux consorts D...en vue de la surélévation d'un bâtiment et de l'installation d'un ascenseur. Par un jugement n° 1406008 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté. 1° Sous le n° 410683, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai et 4 août 2017 au...