La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS - page 22

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 11 mai 2016, 21 juillet 2016 et 19 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération du commerce de gros et international demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Avocats pour la défense des droits des étrangers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 7 du décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février et 26 mai 2017 et le 29 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B...A...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mars 2014 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction de révocation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 mars 2014 du Président de la République le radiant des cadres de la magistrature à compter du 12 mars 2014 ; 3° d'annuler...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 2017, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : À titre principal : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 18 juillet 2016 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'autre part, l'arrêté du 3 avril 2017 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a procédé à la désignation du président et des membres de la commission instituée à l'article 27 du décret...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de la magistrature du 20 avril 2017 en ce qu'elle émet un avis non-conforme à sa nomination en qualité de magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Orléans. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La société NSHHD a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 août 2016 par lequel le maire de La Teste-de-Buch a, à la demande de MmeA..., retiré le permis de construire et le permis modificatif qu'il lui avait délivrés respectivement le 15 avril et le 24 novembre 2014 pour la réalisation d'une maison et d'une piscine. Par un jugement nos 1504208, 1600176 et 1604527 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 août 2017 et 17 avril 2018, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande du 18 avril 2017 tendant à l'abrogation des articles 748-1 et suivants et 930-1 et suivants du code de procédure civile et, à la mise en conformité du " réseau privé virtuel des avocats " RPVA avec la loi du 6 janvier 1978 ; 2° d'abroger le...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, et transmise au Conseil d'Etat par l'ordonnance de ce tribunal n° 1503990 du 25 juillet 2016, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 30 juin 2015 par laquelle il ne l'a pas autorisée à participer aux épreuves du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire ouvert au titre de la session 2015, ainsi que la décision rejetant son...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du ministre de l'intérieur des 1er octobre et 20 novembre 2013 rejetant sa demande tendant à l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence en application de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1402798/7-3 du 26 mars 2015, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15PA02104 du 14 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris...

34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ. - ARRÊTÉ DÉCLARANT... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...B...et autres dirigées contre l'arrêt n° 15MA02683, 15MA02705, 15MA02717, 15MA02718 de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 novembre 2016 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur leurs conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet de l'Hérault du 11...