La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS - page 21

...M. Louis Dutheillet De Lamothe...Vu la procédure suivante : La société LNC Theta Promotion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 30 août 2017 par laquelle le maire de Saint-Laurent-du-Var, agissant au nom de l'État, a refusé de lui délivrer un permis de construire et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux par le préfet des Alpes-Maritimes et d'enjoindre au maire de Saint-Laurent-du-Var, agissant au nom de l'Etat, de lui délivrer le permis de construire...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés le 6 février 2017, le 27 octobre 2017 et le 19 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Saint-Hubert demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 30 août 2016 tendant à l'abrogation des dispositions...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 406243, par une requête, enregistrée le 23 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Observatoire du nucléaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 décembre 2016 de l'Autorité de sûreté nucléaire autorisant le redémarrage du réacteur Dampierre 3, situé à Dampierre-en-Burly, à compter du 20 décembre 2016 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 406245, par une requête, enregistrée le 23...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 décembre 2016, 2 mai 2017 et 13 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS AGN Avocats demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Conseil national des barreaux CNB sur la demande qu'elle lui a faite le 6 octobre 2016 d'abroger les mots " à la plaque professionnelle située à l'entrée de l'immeuble où est exercée...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 mars et 23 juin 2017 et 10 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la procureure générale près la cour d'appel de Paris du 23 janvier 2017 lui notifiant l'avis défavorable de la commission d'avancement, réunie du 30 mai au 10 juin 2016, à sa demande d'intégration dans la magistrature au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des casinos modernes de France SCMF, le syndicat Casinos de France et l'Association des casinos indépendants français ACIF demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le...

01-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juin, 25 septembre 2017 et 26 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Yves Squercioni demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2017 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France lui a infligé un avertissement ; 2° de mettre à la...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le refus opposé par le Premier ministre à sa demande tendant à l'abrogation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat qui confèrent des pouvoirs disciplinaires aux chambres de discipline des conseils régionaux des notaires, composés exclusivement de notaires. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La commune de Courcouronnes Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 27 janvier 2011 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, la lettre du 2 février 2011 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a notifié cet arrêté et la décision du 10 mai 2011 par laquelle le ministre de...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 novembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du syndicat secondaire Le Signal dirigées contre l'arrêt n° 14BX03289 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 février 2016 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande du 30 janvier 2013 tendant à ce que soit mise en oeuvre la procédure d'expropriation prévue par l'article L. 561-1 du code de l'environnement. Par un...