La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS - page 18

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par un courrier du 28 septembre 2017, le président de l'Autorité des marchés financiers AMF, agissant au nom de la commission spécialisée du collège de cette autorité, a notifié à la société Montaigne Fashion Group MFG deux griefs relatifs à des manquements, d'une part, aux dispositions de l'article 223-2 du règlement général de l'AMF pour avoir communiqué tardivement au marché l'information privilégiée relative au non-paiement du quatrième dividende de son plan de continuation à sa date d'échéance le 14 octobre 2014, et, d'autre part, aux dispositions...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 2 307,96 euros. Par une ordonnance n° 1800439 du 26 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 18BX01309 du 23 avril 2018, enregistrée le 23 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : Les sociétés Smartphone ID et Informatique et organisation des données administratives IODA ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de suspendre l'exécution de la décision de l'agence nationale des titres sécurisés ANTS du 11 avril 2018 portant retrait de l'agrément délivré le 7 septembre 2016 à la société IODA. Par une ordonnance n° 1801326 du 4 juillet 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande. 1° Sous le n° 422333, par un pourvoi sommaire, un...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Par un mémoire et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 14 septembre, 4, 8, 21 et 22 octobre et 5 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme B... demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 août 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction de blâme, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 43 avenue du maréchal Fayolle à Paris 16e a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 novembre 2014 par lequel le maire de Paris a délivré à l'office public Paris Habitat un permis de construire pour la construction de quatre bâtiments sur un terrain sis 45 et 47 avenue du maréchal Fayolle. Par un jugement nos 1502085/4-3, 1503497/4-3 du 9 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 mai 2017, 23 août 2017 et 29 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tereos France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de l'environnement et de la ministre des outre-mer du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte ; 2° de mettre à la charge de...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : La société FRP II a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Pacé Ille-et-Vilaine a accordé à la SCI Georges un permis de construire afin d'aménager un centre commercial à l'intérieur de la zone d'aménagement concerté " Les Touches ". Par une ordonnance n° 1504706 du 6 octobre 2016, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NT03890 du 15 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nantes, sur...

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE. -... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : M. H...C..., Mme I...C...D..., M. A...E..., Mme J...D..., épouseG..., Mme F...D...et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Besançon, par deux demandes distinctes, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2014 par lequel le préfet du Doubs a modifié l'arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du quartier " Les Vaîtes " ainsi que l'arrêté du 20 mars 2014 déclarant cessibles...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 août et 9 novembre 2017 et le 25 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française des usagers de banques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au...