La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS - page 12

55-03-044 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. ARCHITECTES. - ARCHITECTE FAISANT L'OBJET D'UNE PROCÉDURE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 février 2016, la chambre régionale de discipline des architectes de la Réunion, saisie par le conseil régional de l'ordre des architectes de La Réunion, a infligé à M. A...B...la sanction de radiation du tableau régional des architectes assortie de la publication de la sanction à ses frais dans les supports " Le Rapido " et " ARCHI.RE " et du paiement de l'indemnité due à l'architecte...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai et 20 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Vivre notre Loire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° CODEP-OLS-2018-012716 du 20 mars 2018 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire autorisant la société Electricité de France EDF à créer provisoirement une aire d'entreposage de déchets potentiellement pathogènes sur le site de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire ; 2° de mettre à la charge de l'Autorité de sûret...

01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - AUTORISATION PAR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Les amis de la Terre France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet, ainsi que la décision implicite de rejet son recours gracieux contre ce décret ; 2° de...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I - L'Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes ACIPA, l'Association de défense des exploitants des communes de Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Héric, Treillières et communes limitrophes ADECA, l'association Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes CEDPA, Mme D...C...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes : - avant dire droit, de désigner...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association France Nature Environnement, l'association France Nature Environnement Pays-de-la-Loire, l'association Bretagne Vivante - SEPNB, l'association Ligue de protection des oiseaux - délégation Loire-Atlantique, l'association SOS Loire Vivante - ERN France et l'association Eau et Rivières de Bretagne ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté n° 2013354-0013 du 20 décembre 2013 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a autorisé la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I - L'Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes ACIPA, l'Association de défense des exploitants des communes de Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Héric, Treillières et communes limitrophes ADECA, l'association Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes CEDPA, Mme G...F...et M. D...E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes : - d'ordonner, par un jugement...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. D...A..., Mme I...C..., Mme J...C..., M. E...C..., M. G...C...et M. B...F...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 septembre 2015 par lequel le maire de La Ciotat Bouches-du-Rhône a délivré à la société civile immobilière SCI Mellimmo un permis de construire pour la construction de deux immeubles collectifs de 12 logements sur un terrain situé 58 impasse Saint-Mar à La Ciotat, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1602390 du 16 mars 2017, le...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : L'Association de défense de l'environnement à Tiercelet ADET 54, M. B...N..., M. R...A...G..., M. E...D..., M. C...O..., M. M...Q..., M. C...H..., M. I...J..., M. F...K..., M. P...L...et la société d'économie mixte immobilière SEM de la commune de Villerupt ont demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2014 du préfet de Meurthe-et-Moselle délivrant à la société de développement et de gestion des énergies renouvelables Haut Lorraine SODEGER l'autorisation d'exploiter sept éoliennes et un poste de livraison, sur le...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 408974 du 28 mars 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de l'association France Nature Environnement, de l'Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturne et de la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature, section Isère, d'une part, annulé la décision implicite du 19 janvier 2017 par laquelle la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a rejeté la demande de ces associations tendant à ce que soient pris...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé le 29 novembre 2018 au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 novembre 2018 par laquelle le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et lui a interdit le retour pour une durée d'un an, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet, en cas de reconduite préalable à l'audience, d'organiser son retour en France dans le délai de 24 heures à compter de...