La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS - page 11

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des accidentés de la vie et l'Association des paralysés de France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à ce que soit adopté l'arrêté prévu par l'article R. 4214-28 du code du travail, tel qu'issu du décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de prendre cet arrêté, sous astreinte de...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 août 2018 et le 3 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision notifiée le 19 juillet 2018 par laquelle la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, réunie les 4, 5, 11 et 12 juin, a émis un avis défavorable à sa demande d'intégration directe dans la magistrature présentée sur le fondement de l'article 23 de la...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 423751, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 août 2018 et le 2 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Madame Z...E..., M. et Mme O...AE..., M.AG..., MmeI..., MmeC..., MmeL..., M. V...AE..., M.M..., M. et MmeN..., MmeD..., M. AO...E..., M. Q... E..., M. S...E..., MmeF..., MmeAF..., M.AG..., M.A..., M. AR..., M.AM..., MmeP..., M.H..., M. et MmeAH..., Mme AN..., MmeJ..., M.Y..., MmeAK..., M.R..., M.AI..., Mme T...G..., M.AJ..., M. et MmeAQ..., M. X...AA..., M. AA..., M. et MmeAB..., M. B...AC..., M...

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 août 2017 et 19 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française du transport de personnes sur réservation demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des...

01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - ARTICLE 31-4 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1990 ISSU DE L'ORDONNANCE DU 31 MARS 2016 ATTAQUÉE - ERREUR... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 400192, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai 2016 et 5 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et l'Association des conseils en propriété industrielle demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés...

55-03-05-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 novembre 2012 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a nommé M. H...I...en qualité de notaire associé, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Baule Loire-Atlantique. Par un jugement n° 1300111 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a...

18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - IRRESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2015-0008 du 21 octobre 2015, la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, statuant sur les comptes de Mme A...B..., comptable de la commune de Papeete, l'a constituée débitrice envers cette commune de la somme de 667 116 772 francs CFP pour défaut de diligence dans le recouvrement de 20 590 titres de recettes pris en charge au cours des exercices 1981 à 2009. Par un arrêt...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 412149, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juillet 2017, 5 octobre 2017 et 5 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise-comptable...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juillet 2017, 19 octobre 2017 et 30 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

54-01-07-06-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. RÉOUVERTURE DES DÉLAIS. ABSENCE. DÉCISION CONFIRMATIVE. ABSENCE. - 1... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 octobre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration anticipée au terme d'un congé sans rémunération pour convenances personnelles, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer...