La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LOUIS - page 10

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Compagnie nationale du Rhône CNR a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Électricité de France EDF à lui verser une indemnité de 3 643 806,52 euros à titre de dommages et intérêts et à lui rembourser la somme de 20 311,42 euros au titre des frais d'expertise. Par un jugement n° 1105006 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif a condamné la société EDF à lui verser une indemnité de 744 379,15 euros et à lui verser 20 311,42 euros au titre des frais d'expertise. Par un arrêt n...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés le 29 novembre 2017, les 12 janvier, 7 mai et 22 juin 2018 et le 4 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eco TLC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 septembre 2017 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances portant modification de l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : L'association " Sans nature pas de futur ", M. F...B..., M. et Mme E...C..., M. G...et M. A...D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 août 2011 par lequel le préfet de l'Isère a autorisé la société Chimirec Centre Est à exploiter une plate-forme de tri, transit, regroupement et prétraitement de déchets industriels dangereux dans la commune de Bouvesse-Quirieu. Par un jugement n° 1201241 du 28 avril 2015, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15LY02148 du 9 novembre 2017, la cour...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 20 février, 30 août, 27 septembre, 24 décembre 2018 et 1er mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Les entreprises du voyage, le syndicat des entreprises du tour operating, l'association professionnelle de solidarité du tourisme et la société Voyageurs du monde demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive UE 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25...

135-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE RELATIVE AU PLU D'UNE... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du conseil municipal de Corenc du 18 décembre 2014 modifiant le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1504074 du 25 février 2016, le tribunal administratif a annulé cette délibération. Par un arrêt n° 16LY01410 du 11 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la commune de...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : L'Association de préservation du site d'Octeville-l'Avenel et des communes environnantes APSOLACE a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre 2014 par lequel la préfète de la Manche a accordé à la société Ferme éolienne d'Octeville-l'Avenel un permis de construire pour un parc de huit éoliennes et un poste de livraison, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1500567 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt...

68-01-01-02-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juillet 2013 par lequel le maire de Montauban Tarn-et-Garonne a délivré à M. B... D...un permis de construire pour l'édification d'une serre agricole équipée en toiture de panneaux photovoltaïques. M. et Mme A...et M. et Mme C...ont demandé au même tribunal l'annulation du permis de construire modificatif...

44-005-07-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - RÉDACTION D'UNE SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS ET RESPECT D'UN DÉLAI DE 4 JOURS ENTRE LA... ...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er octobre 2018 et 11 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier en France...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2010 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a accordé un permis de construire à M. et MmeD.... Par un jugement n° 1002539 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12MA00565 du 20 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. et MmeB..., annulé ce jugement et l'arrêté du 9 août 2010. Par une décision n° 377996 du 26 février 2016 le Conseil d'Etat statuant au...

...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mai 2015 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 1506030 du 26 janvier 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY01259 du 30 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M...