La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. LION - page 3

...M. LION...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2007, présentée pour M. Ukshin X, demeurant Y, par Me Legay ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701554 du 5 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 2007 du préfet de la Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler la décision attaquée ; M. X soutient que : - dès lors qu'il est toujours marié et participe à l'entretien de son épouse, il a droit à un...

...M. LION...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007, présentée pour M. Lansana X, demeurant Y, par Me Thabet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703469 du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 2007 du préfet du Haut-Rhin refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 1 200 € sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice...

...M. LION...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2008, complétée par un mémoire enregistré le 27 mars 2008, présentée pour M. Victor X, demeurant chez ..., par Me Chebbale ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704038 du 30 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 juillet 2007 du préfet du Bas-Rhin refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de son éloignement ; 2° d'annuler les décisions attaquées ; 3...

...M. LION...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2008, complétée par un mémoire enregistré le 27 mars 2008, présentée pour Mme Natalia X, demeurant chez ..., par Me Chebbale ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704039 du 30 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 juillet 2007 du préfet du Bas-Rhin refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de son éloignement ; 2° d'annuler les décisions attaquées ; 3...

...M. LION...Vu le recours, enregistré le 29 avril 2008, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ;le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501517 du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la Société des artistes peignant de la bouche et du pied APBP la décharge de l'amende qui lui a été assignée au titre des exercices 2000, 2001 et 2002, et mis à la charge de l'Etat la somme de 1500 € au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; 2° de décider le...

...M. LION...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 26 novembre 2006, présentée pour la société CHAMPAGNE CHAPUY SA, dont le siège est BP 14, 8 bis rue de Flavigny à Oger 51190, par Me Atlan, avocat ; la société CHAMPAGNE CHAPUY SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201308 du 19 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

...M. LION...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 23 avril 2008, présentée pour Melle Marianne X, demeurant ..., par Me Kadri, puis par Me Richard, avocats ; Melle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400332 en date du 3 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1999 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais exposés, conformément à l'article L. 761-1 du code de...

...M. LION...Vu le recours, enregistré le 13 décembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302853 en date du 7 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. Martial X la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de remettre ces impositions à la charge du contribuable, à concurrence de la décharge prononcée par les premiers juges ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE soutient que le contribuable est...

...M. LION...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2007, complétée par un mémoire enregistré le 17 décembre 2007, présentée pour la SARL ARCHES, ayant son siège est 7 rue du Tilleul à Mulhouse 68100, par Arthus Conseil ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400583 du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998 et 1999 et de la pénalité de l'article 1763 A...

...M. LION...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2007, complétée par un mémoire enregistré le 17 décembre 2007, présentée pour M. et Mme Daoud X, demeurant ..., par Arthus Conseil ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0400582 du 9 novembre 2006 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, en application de l'article L...