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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LERCHER dans la jurisprudence francophone

62 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 14 juin 2005, 01PA02831

...M. LERCHER...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2001, présentée par le SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER ; le SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 2001 du Tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie annulant l'acte de concession à charge d'endigage du rivage de la mer, portant transfert de propriété à titre de régularisation n° 180/99 du 31 décembre 1999 conclu entre le délégué du gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le gouvernement de Nouvelle-Calédonie ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et de...

France | 14/06/2005 | 1ere chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 14 juin 2005, 02PA01979

...M. LERCHER...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2002, présentée par la société PETROREP dont le siège est ... ; la société PETROREP demande à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 25 février 2002 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à prononcer la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; la société PETROREP demande la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...

France | 14/06/2005 | 1ere chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 14 juin 2005, 02PA02047

...M. LERCHER...Vu I, la requête, enregistrée le 10 juin 2002 sous le n° 02PA02047, présentée pour Mme , élisant domicile ..., par Me X... ; Mme demande à la cour d'annuler le jugement du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant : 1° en premier lieu, à l'annulation de la décision du 26 août 1999 du ministre de l'éducation nationale la licenciant à compter du 1er septembre 1999, ensemble la décision du 16 décembre 1999 de la même autorité rejetant son recours gracieux exercé à l'encontre de la décision de licenciement, en deuxième lieu, à la condamnation de l'Etat au...

France | 14/06/2005 | 1ere chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 14 juin 2005, 02PA02881

...M. LERCHER...Vu le recours, enregistré le 5 août 2002, présenté pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, qui demande à la cour d'annuler le jugement du 25 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a fait droit à la demande de M. Philippe X en annulant la décision du directeur général de l'aviation civile lui refusant le versement de l'indemnité d'éloignement ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois nº 8016-312 et nº 96-313 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le décret nº 68-20 du 5 janvier 1968 ; Vu le...

France | 14/06/2005 | 1ere chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 14 juin 2005, 03PA04273

...M. LERCHER...Vu le recours enregistré le 12 novembre 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour d'annuler le jugement du 8 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Papeete a annulé la décision du trésorier-payeur général de la Polynésie française refusant d'appliquer la majoration de traitement des territoires d'outre-mer à l'indemnité exceptionnelle dont bénéficie Mme X et a enjoint à l'administration de lui verser l'indexation réclamée à compter du 1er avril 2002 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois nº 96-312 et 313 du 12 avril 1996...

France | 14/06/2005 | 1ere chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 31 mai 2005, 00PA02718

...M. LERCHER...Vu 1° la requête, enregistrée le 29 août 2000 sous le N° 00-02718, présentée par le GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98713 ; Le GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour d'annuler le jugement n° 98-460 du 15 juin 2000 en tant que par son article 2, le Tribunal administratif de Papeete a, d'une part, annulé le refus implicite du président du gouvernement d'inscrire à l'ordre du jour du conseil des ministres l'abrogation des dispositions de l'article 11 -1er alinéa de l'arrêté n° 1057 / CM du 21 octobre 1994 relatif...

France | 31/05/2005 | 1ere chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 31 mai 2005, 01PA02901

...M. LERCHER...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2001, présentée pour la SOCIETE WHBL 7, dont le siège est ..., venant aux droits de la société SOFAL, par la S.C.P. Ricard, Page et Demeure ; la SOCIETE WHBL 7 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2001 du Tribunal administratif de Paris rejetant la demande de la SOCIETE WHBL 7 tendant à la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par commandement en date du 9 juin 1998, de payer la somme de 117 547 F correspondant aux taxes d'urbanisme restant à payer par la SNC du 22, rue R. Coche à Vanves et auxquelles elle serait tenue...

France | 31/05/2005 | 1ere chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 17 mai 2005, 01PA00382

...M. LERCHER...Vu le recours, enregistré le 31 janvier 2001, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE, tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie du 30 novembre 2002 en ce qu'il a partiellement fait droit à la demande M. X tendant à annuler la décision implicite par laquelle le vice-recteur par intérim de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande présentée le 4 février 2000 pour obtenir l'application de l'index de correction à 1,138 sur les traitements perçus à l'île de la Réunion pendant la durée de son congé administratif passé dans ce...

France | 17/05/2005 | 1ere chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 17 mai 2005, 01PA00706

...M. LERCHER...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2001, présentée par M. Jérôme X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 19 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe sur les propriétés foncières bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 2000, pour les lots lui appartenant, dans les rôles de la commune des Mureaux ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...

France | 17/05/2005 | 1ere chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 17 mai 2005, 01PA01817

...M. LERCHER...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2001, présentée pour la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice, dûment habilité, domicilié en l'hôtel de ville à Rosny-sous-Bois Cedex 93111, par Me Schulmann ; la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS demande à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 1er février 2001, par lequel il a annulé l'arrêté du 15 octobre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ayant déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté de la Saussaie-Beauclair, et l'acquisition par la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS des...

France | 17/05/2005 | 1ere chambre - formation b
 
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