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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LAURENT dans la jurisprudence francophone

1 202 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08 novembre 2024, 470204

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 5 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1405 du 4 novembre 2022 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du centre d'information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs...

France | 08/11/2024 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08 novembre 2024, 475734

...M. Laurent Domingo...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 475734, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juillet et 9 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Institut Iliade pour la longue mémoire européenne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 mai 2023 relative à l'interdiction des manifestations et rassemblements d'ultra-droite ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article...

France | 08/11/2024 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08 novembre 2024, 487687

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Bamako Mali a rejeté sa demande de communication du dossier administratif de ses enfants, établi à l'occasion de sa demande de transcription de leurs actes de naissance dans les registres consulaires d'état civil, et d'enjoindre au consul général ou à toute autre autorit...

France | 08/11/2024 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08 novembre 2024, 492062

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Citadelle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 février 2024 portant dissolution de l'association La Citadelle ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde...

France | 08/11/2024 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 30 octobre 2024, 474760

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : L'association Souveraineté, identité et libertés SIEL a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui attribuer la nuance politique " divers droite ". Par un jugement n° 1714545 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA04057 du 30 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de l'association Souveraineté, identité, libertés, annulé ce jugement ainsi...

France | 30/10/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 30 octobre 2024, 490587

...M. Laurent Domingo...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 490587, par une requête enregistrée le 29 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Président de la République aurait autorisé la tenue d'une cérémonie religieuse dans le Palais de l'Elysée le 7 décembre 2023 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 491096, par...

France | 30/10/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 30 octobre 2024, 492420

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : L'association Juristes pour l'Enfance a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2023 par laquelle la Haute Autorité de santé HAS a rejeté sa demande tendant à la communication du document fixant la composition du groupe de travail concernant le " parcours de transition des personnes transgenres ", des déclarations d'intérêts, ainsi que des comptes rendus ou procès-verbaux de chaque réunion de ce groupe de travail et de lui enjoindre de lui communiquer ces documents. Par un jugement n...

France | 30/10/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 30 octobre 2024, 492774

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision d'irrecevabilité que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a opposée le 24 janvier 2023 à sa deuxième demande de réexamen de sa demande d'asile, et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 23014613 du 15 mai 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23028435 du 18 septembre 2023, la Cour...

France | 30/10/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 30 octobre 2024, 494742

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars 2024 par laquelle le secrétariat de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a refusé de lui communiquer son dossier relatif à son recours administratif préalable et d'enjoindre à cette commission et au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte, de procéder au réexamen de sa demande de communication...

France | 30/10/2024 | 10ème chambre

France | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 30 octobre 2024, 497117

...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'Homme et Mme A... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule a réglementé les conditions d'accès aux plages et à la baignade sur le territoire de la commune jusqu'au 31 août 2024. Par une ordonnance n° 2404567 et 2404582 du 20 août 2024 prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge...

France | 30/10/2024 | 10ème chambre
 
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