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39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, complétée par un mémoire enregistré le 27 juin 2013, présentée pour la société ACE BTP, dont le siège est ZI rue Lavoisier BP 50 à Nogent 52800, représentée par son dirigeant en exercice, par Me A... ; La société ACE BTP demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0801778 du 12 novembre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Strasbourg a limité à la somme de 1 388,98 euros le montant de la condamnation mise à la charge de la région Lorraine en règlement des...

29-035 Energie. 44-006-01 Nature et environnement. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la décision en date du 26 juin 2013 par laquelle le Conseil d'Etat à annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy n° 11NC01258 en date du 25 juin 2012 par laquelle la Cour avait rejeté le recours du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et a renvoyé l'affaire devant la Cour ; Vu le recours, enregistré le 29 juillet 2011, complété le 1er juin 2012, présenté par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant au..., par Me Adjemi; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302000 du 15 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 avril 2013 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de la Moselle...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2013, complétée le 14 mars 2014, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Berry, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303159 du 15 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2013 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait...

01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. 49-05-08 Police.... ...M. LAUBRIAT...Vu, I, sous le n° 14NC00686, la requête enregistrée le 22 avril 2014, complétée par un mémoire enregistré le 7 août 2014, présentée pour M. F... B...demeurant au..., par Me E... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1201140 en date du 26 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. C...B..., de Mmes K... L...épouseB..., CatherineB..., Sophie B...épouse J...et de M. D... J...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. LAUBRIAT...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2013, présentée pour la SARL Roselfi, dont le siège social est situé au 82 rue Georges Strohl à Wangen 67520, agissant par son représentant légal en exercice, par Me A...; La SARL Roselfi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001163 du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A...; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301282 du 18 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 janvier 2013 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2013, présentée pour M. A...C...B...élisant domicile..., par Me Thabet, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305339 du 4 décembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 novembre 2013 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé son placement en rétention administrative pour cinq jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° au besoin...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LAUBRIAT...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2014, présentée pour Mme A...B...épouse C...demeurant au..., par Me D...; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302734 du 11 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 août 2013 par lequel le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le...

19-04-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values... ...M. LAUBRIAT...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2013, présentée pour M. et Mme C... B..., demeurant au..., par MeA... ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1000983,1000984 du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2° de...