Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. LALAUZE dans la jurisprudence francophone - page 217
Page 217 des 2 191 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 octobre 1998, 97NT00455
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 1997, présentée pour la commune de Plouguerneau Finistère, représentée par son maire en exercice, par Me Z... LE ROY, avocat ; La commune de Plouguerneau demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 911580 du 13 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme Y..., l'arrêté en date du 8 juillet 1991 du maire de Plouguerneau accordant un permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 octobre 1998, 97NT01825
03-04-03-02-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -... ...M. LALAUZE...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 28 juillet 1997, présentée par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Le ministre de l'agriculture et de la pêche demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 964050 du 10 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a décidé, sur le fondement de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que la servitude de passage dont M. X... est titulaire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 14 octobre 1998, 95NT01086
34-02-01-01-005-05 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. LALAUZE...Vu le recours sommaire du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, enregistré au greffe de la Cour le 27 juillet 1995, et le mémoire complémentaire enregistré le 7 septembre 1995 ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1950 en date du 9 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans, à la demande de la S.C.E.A. de la Chaussée et du G.F.A. des Prunelières, a annulé l'arrêté en date du 5 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 14 octobre 1998, 95NT01545
34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE 34-02-01-01-005 EXPROPRIATION POUR... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 novembre 1995, présentée pour Mme Véronique DE X... DE SENGLA demeurant ..., par Me Alain-François Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Mme DE X... DE SENGLA demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-887 en date du 28 septembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 février 1993 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 14 octobre 1998, 95NT01547
19-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES ... ...M. LALAUZE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 1995, la requête présentée pour M. Z... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 902251 du 5 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de recettes de 7 167,31 F émis à son encontre le 25 novembre 1985 pour l'amarrage de son embarcation dans le port de plaisance des Bas-Sablons ; 2 de lui accorder la décharge de ladite somme ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 14 octobre 1998, 96NT00302
03-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - BAUX RURAUX 03-05-03-02... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 1996, présentée pour M. Pierre X... demeurant au lieudit Biheul à La Baussaine 35190 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1981 du 13 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 avril 1993 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a diminué sa quantité de référence laitière et l'a transférée au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 14 octobre 1998, 96NT01204
03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1996, présentée par M. Christian X... demeurant au lieudit Kerlebaut à Noyal-Pontivy 56920 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-2810 du 13 mars 1996 du Tribunal administratif de Rennes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 mars 1993 du préfet du Morbihan confirmé par la décision en date du 19 juillet 1993 du ministre de l'agriculture et de la pêche, refusant de l'autoriser...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 14 octobre 1998, 96NT01326
68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 1996, présentée par M. X... demeurant au lieudit "Le Village" à Saint-Savin 38300 ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2205 du 26 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 6 juillet 1994 par le préfet du Loiret pour un terrain cadastré ZV 58 sur le territoire de la commune de Chuelles et à l'annulation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 14 octobre 1998, 96NT01351
01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Lalauze...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 6 juin et 16 septembre 1996, présentés pour le Syndicat Intercommunal à vocation multiple SIVOM de l'agglomération orléanaise, représenté par son président en exercice et dont le siège social est situé ..., par la S.C.P. LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat ; Le SIVOM de l'agglomération orléanaise demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2103 du 9 avril 1996 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 14 octobre 1998, 96NT01352
03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES... ...M. LALAUZE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 6 juin et 10 décembre 1996 ainsi que le 4 juin 1997, présentés pour M. Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1025 du 18 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Atlantique du 31...
