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248 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 12 décembre 2006, 02LY00922

...M. KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002, présentée par Mme Bernadette X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012563 du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 20 avril 2001 autorisant la société Autogrill Côté France, à la licencier ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 06 juillet 2006, 02LY01377

...M. KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE, dont le siège est immeuble Le Galilée, 4 rue Galilée à Noisy-Le-Grand cedex 93198, représentée par son directeur général en exercice ; L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000303 du 10 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du directeur délégué de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI Drôme ;Ardèche du 20 décembre 1999 confirmant sa décision du 14 octobre 1999 portant radiation de M. Jean-Philippe...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 06 juillet 2006, 05LY01818

...M. KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2005, présentée pour Mlle Saïda X, domiciliée ..., par Me Borges de Deus Correia, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406566 du 25 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du proviseur du lycée Jean Moulin d'Albertville du 9 septembre 2004 lui interdisant l'accès aux cours et de se déplacer dans l'établissement en dehors de certains lieux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3° de lui allouer la somme de 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 04 juillet 2006, 04LY00704

...M. KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004, présentée pour la société EUROPEENNE D'EXTINCTEURS, dont le siège social est 71 cours Albert Thomas à Lyon Cedex 03 69447 et pour la société ISOGARD FRANCE SAS, dont le siège social est 10 rue Pascal à Chassieu 69680, par Me Favier, avocat ; Les sociétés requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306208 du 23 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2002 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 5, 27 juin 2006, 01LY02658

...M. KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2001, présentée pour Mme Françoise X, domiciliée ..., représentée par son tuteur, M. Jean-Louis Y, par la SCP Audard-Schmitt et associés, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0001493-0002466 du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation des décisions du directeur du centre hospitalier de Sens du 13 juillet 2000 de ne plus prendre en charge ses frais de séjour à la maison de retraite Les Vergers de la Coupée...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 27 juin 2006, 06LY00834

...M. KOLBERT...Vu l'ordonnance en date du 24 avril 2006, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2006, par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a transmis à la Cour la demande présentée par M. Pierre-André X, domicilié ... ; Vu la demande de M. X tendant à ce que soit renvoyée devant un autre tribunal pour cause de suspicion légitime sa requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Grenoble le 23 mars 2006, tendant à l'annulation de la décision de notation prise à son égard par le préfet de l'Isère au titre de l'année 2005 ; M. X soutient que...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 13 juin 2006, 02LY01163

...M. KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2002, présentée pour la SOCIETE AURILIER, société anonyme représentée par son dirigeant en exercice, dont le siège est CD n° 15 à Fleurville 71260, par la société « Cabinet F. Lévêque », avocat au barreau de Dijon ; La SOCIETE AURILIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0012418 du 18 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2001 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 13 juin 2006, 05LY00636

...M. KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005, présentée pour le SYNDICAT INTERCO ;CFDT DE L'AIN, représenté par sa secrétaire départementale en exercice, à ce habilitée par délibération du conseil syndical du 10 mars 2005, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; Le SYNDICAT INTERCO-CFDT DE L'AIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302038 du 17 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil général de l'Ain du 3 décembre 2002 relative au régime indemnitaire...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 13 juin 2006, 06LY00063

...M. KOLBERT...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2006, présentée pour M. Paul X, domicilié ..., par Me Assier, avocat au barreau d'Albertville ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301324 du 10 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 31 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'un accident de service dont il a été victime le 12 septembre 2000 ; 2° de condamner l'Etat au paiement de l'indemnité susmentionnée, aux entiers...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 13 juin 2006, 06LY00623

...M. KOLBERT...Vu, l'ordonnance du 6 février 2006, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2006, sous le n° 06LY00623, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de Mlle Josette X ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 2005, présentée pour Mlle Josette X, domiciliée ..., par la SCP Vier-Barthélémy-Matuchansky, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0301988-0303831 du 4 octobre 2005 par lequel le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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