Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Jouguelet dans la jurisprudence francophone - page 14
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 mars 1996, 94LY01338
03-04-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - REALISATION D'UN "GRAND OUVRAGE PUBLIC" ART. 10 DE... ...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 août 1994, présentée pour Mrs Elie et André X... demeurant ... par Me Maubleu, avocat au barreau de Grenoble ; Mrs Elie et André X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mai 1994, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur requête tendant à ce que la commune d'Eybens et la Société d'Aménagement du Département de l'Isère soient condamnées à les réinstaller...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 mars 1996, 94LY01973
60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. JOUGUELET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1994, la requête présentée pour la Mutuelle du Mans Assurances dont le siège est ... par Me DANA, avocat au barreau de Lyon, subrogée dans les droits de M. Roger X... demeurant à Pont de Dorieux 69380 Châtillon d'Azergues ; La Mutuelle du Mans Assurances demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à ce que la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 mars 1996, 95LY00244
49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION 49-04-02-03 POLICE... ...M. JOUGUELET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 1995, la requête présentée par M. René CONTAMIN demeurant ... ; M. CONTAMIN demande à la cour de réformer le jugement en date du 5 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a limité à 5 000 francs le montant de la condamnation de la ville de Vienne, en raison de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police lors des concerts donnés au théâtre antique, lequel est à l'origine...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 mars 1996, 95LY00258
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...M. JOUGUELET...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 8 février 1995, la requête présentée pour Mme Christiane Y..., demeurant ... ayant pour avocat la SCP Dousset, Brousse, Brandomir, Roncolato, Limagne, Jarnevic ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE MOULINS ainsi que de l'entreprise...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 mars 1996, 95LY00329
67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE... ...M. JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 1995, présentée pour la société HYERES ENROBES, dont le siège social est à HYERES 83000, Quartier Saint-Martin, Lotissement Cornille, par Me Y..., avocat ; La société HYERES ENROBES demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de NICE l'a déclarée solidairement responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 mars 1996, 95LY00747
54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION ... ...M. JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 1995, présentée pour M. Félix Y..., demeurant à DIVONNE-les-BAINS 01220, Chalet Arbère, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour d'interpréter l'arrêt du 15 décembre 1994 comme faisant courir les intérêts à compter du 26 juin 1991 sur l'intégralité des sommes auxquelles l'Etat a été condamné ; Vu l'arrêt à interpréter ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 1995 présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre conclut à ce que l'arrêt soit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 mars 1996, 95LY01827
54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...M. JOUGUELET...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 2 octobre 1995, la requête présentée pour M. Y..., demeurant Grangettes A, à l'Alpe d'Huez 38750 ayant pour avocat la SCP Tranchat-Dollet ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 septembre 1995 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la société SCREG SUD et le DEPARTEMENT DE L'ISERE soient condamnés à lui payer une provision à raison d'un accident de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 20 juin 1996, 95LY00596
13-05-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAISSES D'EPARGNE ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS FINANCIERS 17-03-02-07-03... ...M. JOUGUELET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1995, la requête présentée pour la SCP LESEUIL ET RAMBERT, commissaires priseurs, dont le siège est à Hôtel des ventes des Tuiliers, ..., ayant pour avocat Me BONNARD ; La SCP LESEUIL et RAMBERT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté le 29 juin 1992 son opposition au commandement émis à son encontre par le directeur de la...
