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138 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 20 juin 1996, 95LY00596

...M. JOUGUELET... 13-05-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAISSES D'EPARGNE ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS FINANCIERS 17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC SOCIAL ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1995, la requête présentée pour la SCP LESEUIL ET RAMBERT, commissaires priseurs, dont le siège est à Hôtel des ventes des Tuiliers, ..., ayant pour avocat Me BONNARD ; La SCP...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 mars 1996, 93LY00361

...M. JOUGUELET... 18-03-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1993, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite des actes de poursuites décernés à son encontre par le receveur principal des impôts de VILLEURBANNE Sud pour avoir paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des années 1988 et 1989 et des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 mars 1996, 94LY00011

...M. JOUGUELET... 19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 1994, présentée par M. Antoine X..., demeurant à BRANGUES 38510, Tours ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour la protection contre les crues du Rhône à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge de cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 mars 1996, 94LY01331

...M. JOUGUELET... 39-06-01-07-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE ...Vu, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 23 août 1994, le recours présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE ; Le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 23 juin 1994 en tant que par l'article 5 dudit jugement le tribunal administratif de Grenoble a condamn...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 mars 1996, 94LY01338

...M. Jouguelet... 03-04-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - REALISATION D'UN "GRAND OUVRAGE PUBLIC" ART. 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 -Obligations du maître de l'ouvrage ou de son concessionnaire de participer à la réinstallation des agriculteurs dont les exploitations disparaissent ou sont gravement déséquilibrées du fait des expropriations poursuivies - Etendue. 03-04-01-01, 34-03-04 Ni les dispositions de la loi du 8 août 1962 modifiées, ni celles du décret n° 68-333 du 5 avril 1968 n'ont institué, à la charge du maître de l'ouvrage ou son...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 mars 1996, 94LY01973

...M. JOUGUELET... 60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 1994, la requête présentée pour la Mutuelle du Mans Assurances dont le siège est ... par Me DANA, avocat au barreau de Lyon, subrogée dans les droits de M. Roger X... demeurant à Pont de Dorieux 69380 Châtillon d'Azergues ; La Mutuelle du Mans Assurances demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 octobre 1994 par lequel...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 mars 1996, 95LY00244

...M. JOUGUELET... 49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION 49-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE - MANIFESTATIONS MUSICALES 60-02-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE ...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 1995, la requête présentée par M. René CONTAMIN demeurant ... ; M. CONTAMIN demande à la cour de réformer le jugement en date du 5 octobre 1994 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 mars 1996, 95LY00258

...M. JOUGUELET... 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE ...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 8 février 1995, la requête présentée pour Mme Christiane Y..., demeurant ... ayant pour avocat la SCP Dousset, Brousse, Brandomir, Roncolato, Limagne, Jarnevic ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 mars 1996, 95LY00329

...M. JOUGUELET... 67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 1995, présentée pour la société HYERES ENROBES, dont le siège social est à HYERES 83000, Quartier Saint-Martin, Lotissement Cornille, par Me Y..., avocat ; La société HYERES ENROBES demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de NICE l'a déclarée solidairement responsable de la moitié des conséquences...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 mars 1996, 95LY00747

...M. JOUGUELET... 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 1995, présentée pour M. Félix Y..., demeurant à DIVONNE-les-BAINS 01220, Chalet Arbère, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour d'interpréter l'arrêt du 15 décembre 1994 comme faisant courir les intérêts à compter du 26 juin 1991 sur l'intégralité des sommes auxquelles l'Etat a été condamné ; Vu l'arrêt à interpréter ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 1995 présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre conclut...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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