Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. JOUNO dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'ordonner à l'Etat de leur verser la somme de 6 382 euros au titre des intérêts moratoires sur la somme de 16 200 euros correspondant aux dégrèvements d'impôt sur le revenu et de contributions sociales accordés le 19 décembre 2014. Par un jugement n° 1500816-1504969 du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2017, M. et MmeC..., représentés par MeB..., demandent à la...

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Vaucouleurs a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution du reliquat des créances de crédit d'impôt recherche correspondant aux dépenses que sa filiale, la SAS Setur, a engagées en 2009, 2010 et 2011 à raison de l'éligibilité de quatre projets. Par un jugement n° 1503422-1503427-1503428 du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 novembre...

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Vaucouleurs a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution du reliquat des créances de crédit d'impôt recherche correspondant aux dépenses que sa filiale, la société par actions simplifiée SAS Setur, a engagées en 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1604225-1604442-1604443 du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 novembre 2017 et 8...

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Laboratoires Gilbert a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire, en droits et intérêts de retard, de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles de la commune d'Hérouville-Saint-Clair. Par un jugement n° 1601437 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 décembre 2017 et 18 avril 2019, la SA Laboratoires...

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1504004 du 13 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2017, M. et MmeC..., représentés par MeD..., demandent à la cour : 1° de réformer ce jugement ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de mettre à la charge...

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Caen la décharge, et subsidiairement, la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement no 1600636-1700393 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 décembre 2017 et le 2 octobre 2018, M. et MmeA..., représentés par MeB..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer...

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Milan a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009. Par un jugement no 1506999 du 13 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 décembre 2017 et le 11 janvier 2019, l'EURL Milan, représentée par MeB..., demande...

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005, la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 2004 au 31 décembre 2005 et la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée spontanément acquittés par la société civile immobilière SCI Ti An Tablezer au...

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement no 1602187 du 18 octobre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2017, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme...

...M. JOUNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Lanoue Réalisation a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assortis des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2013. Par un jugement n° 1506294 du 13 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2017 et 6 juin 2019, la SCI Lanoue Réalisation, représentée par...