Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. JARRIGE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2012, 12PA00081
...M. JARRIGE...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour la SOCIETE TOM ASSISTANCE, dont le siège est 10 rue du Paradis à Paris 75010, par Me Touchard ; la SOCIETE TOM ASSISTANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113102/3-3 du 15 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 0021944/11 émis le 6 juillet 2011 par lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge le paiement d'une somme de 671 euros pour l'embauche de M. Makan , travailleur étranger ; 2° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2012, 12PA00082
...M. JARRIGE...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour la SOCIETE TOM ASSISTANCE, dont le siège est 10 rue du Paradis à Paris 75010, par Me Touchard ; la SOCIETE TOM ASSISTANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021344/3-3 du 15 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 0031863/10 émis le 12 octobre 2010 par lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge le paiement d'une somme de 805 euros pour l'embauche de M. Habou , travailleur étranger, et l'a condamn...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2012, 12PA00083
...M. JARRIGE...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour la SOCIETE TOM ASSISTANCE, dont le siège est 10 rue du Paradis à Paris 75010, par Me Touchard ; la SOCIETE TOM ASSISTANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107888/3-3 du 15 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 0011696/11 émis le 18 avril 2011 par lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge le paiement d'une somme de 805 euros pour l'embauche de M. Sékou , travailleur étranger ; 2° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2012, 12PA00084
...M. JARRIGE...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour la SOCIETE TOM ASSISTANCE, dont le siège est 10 rue du Paradis à Paris 75010, par Me Touchard ; la SOCIETE TOM ASSISTANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021337/3-3 du 15 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 0033229/10 émis le 20 octobre 2010 par lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge le paiement d'une somme de 805 euros pour l'embauche de M. Karfala , travailleur étranger ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2012, 12PA00107
...M. JARRIGE...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour M. Abdelaziz A, demeurant ..., par Me Benzerrouki ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006406/1-3 du 4 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 5 mars 2010 refusant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui accorder le bénéfice du regroupement familial à compter de la lecture du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2012, 12PA00110
...M. JARRIGE...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour M. Mohamed Nabil Abououf A, demeurant ..., par la Selarl Gryner-Levy associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109855/3-3 du 13 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois en fixant le pays de destination de sa reconduite, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2012, 12PA00112
...M. JARRIGE...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour M. Saïd A, demeurant ..., par Me Toinette ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104938/1 du 16 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2011 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 2° d'annuler pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2012, 12PA00114
...M. JARRIGE...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour M. Hassan Mohamed Elsayed A, demeurant ..., par Me Ferdi-Martin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112853/5-1 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 22 juin 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2012, 12PA00115
...M. JARRIGE...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour M. Yazid A, demeurant ..., par Me Benchelah ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110483/3-2 en date du 7 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " avec autorisation de travail, sous...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2012, 12PA00227
...M. JARRIGE...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2012, présentée pour M. Ion A, demeurant ..., par Me Abahri ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109634/5-2 du 15 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 6 mai 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
