Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. J. Thery dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1976, 86135
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. J. Thery...REQUETE DE LA VILLE DE DOUAI TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 3 JANVIER 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE QUI L'A CONDAMNEE A VERSER DES INDEMNITES DE 3 387,55 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD ET 61 000 F AU SIEUR X... EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 19 JANVIER 1968 A SON FILS LE JEUNE DOMINIQUE X..., DU FAIT DU BRIS D'UNE VITRE A L'ECOLE PRIMAIRE DE FONTELLAYE ET A REJETE L'APPEL EN...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1976, 89766 et 96041
54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Recours devant le Conseil supérieur de... ...M. J. Théry...Vu, 1° sous le n° 89766, le recours présenté pour le ministre de l'Education nationale, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1972 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 31 octobre 1972 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé ses arrêtés en date des 24 juin et 5 novembre 1971 mutant le sieur C... dans l'intérêt du service et le plaçant en position...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juin 1976, 01217
60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Interruption des travaux de... ...M. J. Théry...Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le ministre de l'Equipement, lesdits recours et mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 novembre et 8 décembre 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 1er octobre 1975 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à payer aux époux Y... et X... une somme de 21.976,37 F en réparation du préjudice causé par...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juin 1976, 93722
01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. J. Théry...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR GEORGES X..., DEMEURANT CITE DE L'AQUEDUC A PONT-SUR-YONNE YONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 JANVIER 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1973 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1972 QUI A...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juin 1976, 93902
60-01-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. J. Théry...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CONSTRUCTION IMMOBILIERE RHODANIENNE SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A LYON RHONE , ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JANVIER ET 11 JUIN 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1973 PAR...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juin 1976, 94115
16-03-01-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Entretien d'un cimetière - Responsabilité... ...M. J. Théry...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR A..., DEMEURANT 3 RESIDENCE DU PARC A ECULLY RHONE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SA X... MINEURE KARINE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 FEVRIER ET 29 MAI 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juin 1976, 94284 et 95175
48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...M. J. Théry...Vu 1° sous le n° 94284 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Elie X..., demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 mars et 20 novembre 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision contenue dans une lettre du Ministre de l'Education Nationale en date du 9 janvier 1974 rejetant le recours gracieux formé par le...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juin 1976, 95644
24-02 DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Commune ayant rapporté l'autorisation unilatérale à titre gracieux qu'elle avait donnée à une association pour... ...M. J. Théry...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'Association "Maison des Jeunes et de la Culture de Vitrolles" dont le siège est à Vitrolles 13127 agissant poursuites et diligences de sa présidente en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 juillet 1974 et 18 avril 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 19 avril 1974 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juin 1976, 95675 et 96137
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Permis de... ...M. J. Théry...VU 1., SOUS LE N. 95.675 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE GROUPEMENT DE REALISATIONS ECONOMIQUES ET COMMERCIALES, GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DONT LE SIEGE EST A CLUSES HAUTE-SAVOIE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES MEMBRES LES SIEURS X..., A..., GRUFFAT, DELEVAUD, RAGUIN, MESERE, SAUGE ET LA DAME Y..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juin 1976, 95896 et 95919
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Constatation des infractions à la législation et à la... ...M. J. Théry...VU 1° SOUS LE N° 95.896, LA REQUETE PRESETEE POUR LE SIEUR LATTY Y... , DEMEURANT ... A SAINT-CLOUD HAUTS-DE-SEINE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN TANT QU'IL N'A CONDAMNE LA COMMUNE DE VAUX-SUR-MER CHARENTE-MARITIME A LUI VERSER QU'UNE INDEMNITE DE 2000 F EN REPARATION DES...
