Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Hermitte dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mars 2000 sous le n° 00MA00615, présentée par la commune du BEAUSSET, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 11 août 1995 ; La commune du BEAUSSET demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-2261 en date du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Y, l'arrêté en date du 19 avril 1996, par lequel le maire du BEAUSSET a refusé à l'intéressé un permis de construire ; 2'/ de condamner M...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2000 sous le n°00MA01460, présentée pour la SCI A LENZA, dont le siège est situé Lotissement Les collines 8 Impasse des Lilas à Furiani 20600, représentée par son gérant en exercice, par Me MUSCATELLI, avocat ; La société requérante demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97/1157 du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 1997, par lequel le maire de FURIANI a refusé de lui délivrer un permis de construire...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 août 2000 sous le n° 00MA01725, présentée pour Mme Marguerite X, demeurant ..., par Me VASCHETTI, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-230 en date du 31 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de Corse-du-Sud, l'arrêté en date du 23 septembre 1998 par lequel le maire de la commune de Vico lui a délivré un permis de construire 2°/ de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des...
...M. HERMITTE...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 31 juillet, 10 août et 6 septembre 2000 sous le n° 00MA01733, présentés par et pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me GRAS, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-2142 du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné, à la demande du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, à évacuer le local qu'il occupe dans le quartier de Saint-Aygulf au lieu-dit Le Draguignan dans les deux mois de la...
...M. HERMITTE...Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2000, sous le n° 00MA02166, présentée pour la commune de NICE par Me ESCOFFIER ; La commune de NICE demande à la Cour : 1°/ l'annulation du jugement n° 99-3385/99-3387/99-3388 en date du 20 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice 1/ a annulé la décision en date du 28 juin 1999 par laquelle l'adjoint délégué au maire de NICE a refusé un nouveau renouvellement du permis de stationner un camion boutique pizza exploité par M. Y, 2/ l'a condamnée à verser à M. Y la somme de 5.000 F au titre de l'article...
...M. HERMITTE...Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 2001, sous le n° 01MA01315, présentée pour la COMMUNE DE FRONTIGNAN LA PEYRADE, par la SCP CHARREL ; La COMMUNE DE FRONTIGNAN LA PEYRADE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96445 en date du 23 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté en date du 12 juin 1995 par lequel le maire a délivré un permis de construire à M. et Mme ESPINASSE ; Classement CNIJ : 68-01-01-02-01-03 68-03-03-02-02 C 2°/ de...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 2003 sous le n° 03MA01781, présentée pour la commune d'AURIBEAU-SUR-SIAGNE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 2003, par Me MASQUELLIER, avocat ; La commune d'AURIBEAU-SUR-SIAGNE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-0144/02-3610 en date du 30 juin 2003, en tant que par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer à M. et Mme Y une somme de 800 euros sur le fondement de...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 octobre 2003 sous le n° 03MA02147, présentée pour la commune de CLAPIERS, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération en date du 27 mars 2001 du conseil municipal, par la S.C.P. FERRAN-VINSONNEAU-PALIES-NOY, avocat au barreau de Montpellier ; La commune de CLAPIERS demande à la Cour : 1'/ d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 96-2868 en date du 17 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser une somme de 325.615,86 euros avec...
...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juin 1999 sous le n° 99MA01016, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... par la SELARL Cabinet d'Avocat VALETTE-BERTHELSEN ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-3228 en date du 3 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation du titre exécutoire n° 67-94 émis par le maire de GRABELS pour le recouvrement d'une participation pour branchement au réseau électrique d'un lotissement et d'autre part à ce que le tribunal déclare...
...M. HERMITTE...Vu le recours, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 septembre 1999, sous le n°'99MA01792, présentée au nom de l'Etat, par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97-2531 en date du 22 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la Société Civile Immobilière SCI Les Jardins de la Robine , l'arrêté en date du 10 juin 1997 par lequel le maire de la commune de VIC X..., agissant au nom de l'Etat, a ordonné la cessation immédiate des travaux...
