La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Guillaume Odinet - page 45

26-04-01-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. SERVITUDES. INSTITUTION DES SERVITUDES. SERVITUDES D'URBANISME. - SERVITUDE... ...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : L'association " Bagnolet Écologie, l'écologie à Bagnolet " a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du maire de Bagnolet en date du 13 janvier 2012 accordant à la société civile de construction vente SCCV du 109-131 avenue Gambetta à Bagnolet un permis de construire un immeuble de 101 logements sur un terrain situé au 109-131 avenue Gambetta, à Bagnolet. Par un jugement n° 1205240...

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - RÉFÉRÉ SUSPENSION CONTRE UN REFUS DE VISA OPPOSÉ À UN RESSORTISSANT AFGHAN AYANT SERVI EN... ...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours qu'il a formé contre la décision de l'ambassadeur de France en Afghanistan...

095-02-04 - DROIT D'ASILE - PORTÉE - DROIT À LA DÉLIVRANCE D'UN VISA EN VUE DE DÉPOSER UNE DEMANDE D'ASILE EN FRANCE OU DE DEMANDER LE... ...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : M. A...D...et Mme C...B..., agissant en leur nom personnel et au nom de leur fils mineur, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : M. E...C...et Mme B...C..., agissant en leur nom et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours qu'ils ont formé contre la décision de l'ambassadeur de France en Afghanistan refusant de leur délivrer un visa et d'enjoindre à l'autorité administrative de réexaminer leur demande de visa dans un délai de 15...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : M. C...A...et Mme B...A..., agissant en leur nom personnel et au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours qu'ils ont formé contre la décision de l'ambassadeur de France en Afghanistan refusant de leur délivrer un visa et d'enjoindre à l'autorit...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : M. E...C...et Mme B...A..., agissant en leur nom personnel et au nom de leur fils mineur, G..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours qu'ils ont formé contre la décision de l'ambassadeur de France en Afghanistan refusant de leur délivrer un visa et d'enjoindre à l'autorit...

17-05-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. -... ...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 mars 2016 par laquelle le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage a procédé au retrait de son agrément de personne chargée du contrôle, délivré le 25 novembre 2013, et appliqué un abattement de 50 % sur la rémunération d'une des missions qu'il a effectuées. Par un jugement n...

...M. Guillaume Odinet...Vu les procédures suivantes : 1° Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet et 29 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Fontanil-Cornillon demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2017-608 du 21 avril 2017, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme. 2° Par un mémoire et...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Les associations " La cabane juridique / Legal shelter " et " Le réveil voyageur ", à l'appui de leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 23 octobre 2016, par lequel a été créée une zone de protection à Calais, ont produit un mémoire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 17 juin 2017 au greffe du tribunal administratif de Lille, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elles soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité relative à la...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal des pensions de Strasbourg d'annuler la décision du 16 septembre 2013 par lequel le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 15/00001 du 19 octobre 2015, le tribunal des pensions a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16/0004 du 22 septembre 2016, la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 5 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat...