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450 résultats

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 16 juin 2021, 423817

...M. Guillaume Odinet-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en oeuvre à son égard ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le protocole additionnel n...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 16 juin 2021, 423818

...M. Guillaume Odinet-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en oeuvre à son égard ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le protocole additionnel n...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 16 juin 2021, 430061

...M. Guillaume Odinet-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 21 et 25 avril 2019 et 24 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur en date du 18 février 2019, notifiée le 25 février 2019, portant refus de communication au requérant de tout ou partie des informations le concernant, en réponse à une demande de droit d'accès au fichier des personnes recherchées FPR ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur : - d'une...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 16 juin 2021, 430063

...M. Guillaume Odinet-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoire, enregistrés les 21 et 25 avril 2019 et 24 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur en date du 18 février 2019, notifiée le 25 février 2019, portant refus de communication au requérant de tout ou partie des informations le concernant, en réponse à une demande de droit d'accès au fichier des personnes recherchées FPR ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur : - d'une...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 16 juin 2021, 434153

...M. Guillaume Odinet-fs...Vu les procédures suivantes : I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 434153 le 3 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées FPR ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer ces données et de procéder à leur...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 16 juin 2021, 435290

...M. Guillaume Odinet-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées en tant qu'elles intéressent la sureté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur, d'une part, dans l'hypothèse où elles existent...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 16 juin 2021, 436750

...M. Guillaume Odinet-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées FPR ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer ces données et le cas échéant, de les effacer ; 3° de mettre...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 16 juin 2021, 437902

...M. Guillaume Odinet-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 23 janvier et 31 juillet 2020 et le 22 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'a été irrégulièrement mise en oeuvre à son égard. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 16 juin 2021, 438806

...M. Guillaume Odinet-fs...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 438806, par une requête, enregistrée le 18 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 28 octobre 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par la direction générale...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 16 juin 2021, 439843

...M. Guillaume Odinet-fs...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 mars 2020 et le 1er mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées FPR ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer ces données ; 3° de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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