Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Gros dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal administratif de Rennes, 19 mars 1998, 98512
36-07-05-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - ELECTIONS... ...M. Gros
| France, Tribunal administratif de Rennes, 04 mars 1998, 96699
01-02-05-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Gros
| France, Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 1997, 096771
28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES... ...M. Gros
| France, Tribunal administratif de Rennes, 23 juillet 1997, 92803
01-04-03-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Gros
| France, Tribunal administratif de Rennes, 16 juillet 1997, 962768
26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Gros
| France, Tribunal administratif de Rennes, 12 mars 1997, 925617
135-02-01-02-01-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Gros
| France, Tribunal administratif de Rennes, 12 mars 1997, 941262
135-02-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET -Procédure d'adoption - Annexes obligatoires - Documents... ...M. Gros
| France, Tribunal administratif de Rennes, 05 février 1997, 9398
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU... ...M. Gros...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1993, présentée par M. Guy Y..., demeurant ..., 29480, Le Relecq Kerhuon ; M. Le Floch demande l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 1992 par lequel le ministre de la justice a prononcé son retrait de la S.C.P. "Jean-Max Z..., François X... et Guy Le Floch, notaires associés" ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution et, notamment, son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Tribunal administratif de Rennes, 30 décembre 1996, 952513
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU... ...M. Gros
| France, Tribunal administratif de Rennes, 25 septembre 1996, 932554
07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Non-lieu -... ...M. Gros
