| France, Tribunal administratif de Rennes, 04 mars 1998, 96699

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : 96699
Date de la décision : 04/03/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Président du conseil général - Délégation de signature aux responsables des services du département (article L - 3221-3 du CGCT) - Notion de responsable d'un service du département - Absence - Responsable territorial ou de circonscription au sein de la direction des affaires sociales (1).

01-02-05-02, 135-03-01-02-02, 35 Aux termes des dispositions de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : "Le président du conseil général ... est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services". Un responsable territorial ou de circonscription au sein de la direction des affaires sociales d'un département ne peut être regardé comme un responsable de service départemental au sens de ces dispositions. Est donc illégal l'arrêté d'un président de conseil général donnant délégation de signature à un tel fonctionnaire départemental en matière d'agrément des assistantes maternelles.

- RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL - Délégation de signature aux responsables des services du département (article L - 3221-3 du CGCT) - Notion de responsable d'un service du département - Absence - Responsable territorial ou de circonscription au sein de la direction des affaires sociales (1).

35 - RJ1 FAMILLE - Agrément des assistantes maternelles - Compétence du président du conseil général (article L - du code de la famille et de l'aide sociale) - Délégation de signature à un responsable territorial ou de circonscription au sein de la direction des affaires sociales du département - Illégalité (1).

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Références :

Code de la famille et de l'aide sociale L123-1
Code général des collectivités territoriales L3221-3

1.

Rappr. CE, 1998-03-11, Préfet des Pyrénées-Orientales, p. 73

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1998-03-04;96699