Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : 096771
Date de la décision :
17/12/1997Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - ELECTIONS - Elections municipales - Campagne et propagande électorales - Propagande électorale - Remboursement des dépenses électorales (articles L - 242 et L - 243 du code électoral) - Contestation du refus opposé par le préfet - Recevabilité - nonobstant le caractère définitif des élections.
28-005-04, 28-08-01 En dépit du caractère définitif de l'élection, le recours d'un candidat tête de liste à l'encontre du refus de remboursement des frais de propagande électorale qui lui a été opposé, au motif que sa liste n'a pas obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, fondé sur des erreurs dans le décompte des suffrages, est recevable devant le juge du plein contentieux ordinaire.
ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Contestations du refus de remboursement des dépenses électorales (articles L - 242 et L - 243 du code électoral) - Recevabilité - nonobstant le caractère définitif des élections.
Références :
Code électoral L.242, L.243
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1997-12-17;096771