Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Girard dans la jurisprudence francophone

...M. Girard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 avril 2016, l'expédition du jugement du 29 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de l'agence Pena et Pena tendant à la fixation d'une nouvelle répartition des honoraires au sein du groupement conjoint qu'elle a formé avec l'agence D...-A... pour l'exécution d'un marché public de maîtrise d'oeuvre conclu avec la commune de Vincennes, à la condamnation solidaire de M. C... D...et Mme B...A...au paiement de la somme de 246 479,70 euros au titre des honoraires qui lui sont dus et de la somme de 5 195,14 euros au titre des frais...

17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Girard...Vu , enregistrée à son secrétariat le 2 février 2016, l'expédition du jugement par lequel le tribunal administratif de Mayotte statuant sur la demande de M. A...B...tendant à reconnaître aux héritiers de M. D...C...la propriété d'une parcelle assise sur la réserve forestière de Combani relevant du domaine privé de l'Etat et ayant fait l'objet d'un titre de vente le 17 mai 1950, à annuler la décision du président du conseil général de Mayotte du 14 novembre 2014...

17-03-02-02-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Girard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 février 2016, l'expédition de l'arrêt du 1er février 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant, d'une part, sur la demande de la commune d'Aragnouet tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 2012 du tribunal administratif de Pau par lequel, statuant avant dire droit, il a ordonné une expertise pour déterminer le montant de l'indemnité due par la commune d'Aragnouet à la commune de Vignec suite à la...

...M. Girard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 novembre 2015, l'expédition du jugement rendu le 10 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de Mme M...F..., Mme D...K..., Mme N...O..., Mme B...L..., Mme E...G..., Mme Q...H..., Mme A...J...I...et Mme P... C...tendant à ce que le Tribunal détermine la juridiction compétente pour statuer sur les conséquences indemnitaires de la requalification de leur contrat aidé en contrat à durée indéterminée et, à titre subsidiaire, à la condamnation du lycée Savary de Mauléon des Sables d'Olonne à verser à chacune d'elles 2 075,98 euros...

17-03-02-08-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Girard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 novembre 2015, l'expédition de l'arrêt du 10 mars 2015 par lequel la cour d'appel de Caen, saisie d'une demande de Réseau ferré de France RFF par laquelle celui-ci lui défère l'ordonnance du 27 mars 2014 par laquelle le magistrat chargé de la mise en l'état du tribunal de grande instance de Coutances, saisi d'un recours de M. B...tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la destruction de deux...

17-03-02-08-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Girard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 novembre 2015, l'expédition de l'arrêt du 10 mars 2015 par lequel la cour d'appel de Caen, saisie d'une demande de Réseau ferré de France RFF par laquelle celui-ci lui défère l'ordonnance du 27 mars 2014 par laquelle le magistrat chargé de la mise en l'état du tribunal de grande instance de Coutances, saisi d'un recours de M. B...tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la destruction de deux...

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Girard...Vu la lettre, enregistrée à son secrétariat le 30 juillet 2015, par laquelle a été transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la région Ile-de-France à M. B...J...et vingt-quatre autres intimés devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 6 octobre 2014 par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître de ce litige par les motifs que...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Girard...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Rémy Schwartz , membre du Tribunal, - les conclusions de M. Michel Girard, Rapporteur public ; D E C I D E : - Article 1er : Article 2 :

135-02-03-03-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ORDURES MÉNAGÈRES ET AUTRES DÉCHETS. - SERVICE PUBLIC... ...M. Girard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 mai 2015, l'expédition du jugement du 5 mai 2015 par lequel le tribunal d'instance de Cahors, saisi par la communauté de communes de la vallée du Lot et du vignoble CCLV d'une opposition contre le jugement rendu par défaut le 11 décembre 2014 par lequel la juridiction de proximité de Cahors a rejeté la demande de M. B... C...tendant à l'annulation pour vice de forme du titre de recettes exécutoire émis le 4 septembre...

...M. Girard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 février 2015, l'expédition de l'ordonnance du 17 février 2015 par laquelle le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande des épouxA..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants, tendant d'une part à ce que soit ordonnée une expertise pour évaluer les préjudices subis à la suite d'un accident de la circulation et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à indemniser ces préjudices, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 alors applicable, le soin de décider sur la...